Cour De Cassation Assemblée Plenière Du 4 Avril 2008

Classification tripartite qui s’effectue en fonction de la gravité de l’infraction. Cette classification permet d’attribuer la compétence a la juridiction. a) Les crimes. C’est une catégorie d’infraction dont la gravité attribue la compétence a la Cour d’ASSISE. Ex : le meurtre, l’assassinat, la violence aggravée ayant entrainée la mort sans intention de la donner, le viol, un notaire qui réalise un faux... Sanction : peine de réclusion criminelle. b) Les délits Sanction : emprisonnement avec

soient revenus que le 8 octobre. Le retard est alors considéré comme un préjudice pour le client préjudice. La société est alors reconnue responsable. => Pourvoi examiné le 7 février 2006 Moyen : Le juge aurait dénaturé le contrat  La cour de Cassation aura donc à rechercher si le contrat avait besoin ou pas d’être interprété. (def: Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour interpréter les clauses d'un contrat ou les dispositions légales lorsqu'elles sont rédigées de telle manière qu'on

dans le cadre d’inceste absolu. Par conséquent, lorsqu’un enfant né de relations sexuelles entre ascendants et descendants, seul l’un des deux liens de filiation pourra être établi. De plus, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 janvier 2004, a interdit aux parents de détourner la règle de la reconnaissance de l’enfant incestueux en l’adoptant, cela se retrouve d’ailleurs à l’article 310-2, dans lequel le législateur consacre ce principe en interdisant l’établissement

TD civil séance 8 - copiedroit de la famille Cas pratique 1: Monsieur et madame Dupont sont les heureux parents de Marcel né le 1er décembre 2008. Le problème de droit est le suivant: Comment s’établit la filiation maternelle et paternelle de Marcel? En principe, on observe que l’article 310-1 dispose que “la filiation peut être établie par m’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état reconnue par un acte de notoriété”. Pour la mère, la filiation

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise lorsque

procréation dans le mariage. La famille naturelle: issue de la procréation hors mariage. La famille adoptive issue d’un acte juridique qui est l’adoption, où on assimile un enfant qui est étranger par le sang. A ces figures, se sont ajoutées 4 figures contemporaines qui se superposent: La famille unilatérale: enfant rattaché qu’à un seul de ses parents. La famille monoparentale: L’enfant ne vit qu’avec un seul de ses parents car il n’en a qu’un. La famille recomposée: Elle naît du mariage

deux semaines pour le 1er tour. Et la campagne pour le second tour dure une semaine car il y a une semaine entre les 2 tours. Ex en 2012 : La campagne officielle a commencé le lundi 9 avril pour s’achever le 21 avril au soir. Et pour le 2e tour, le scrutin avait lieu le 6 mai avec une campagne qui s’étend du 27 avril au 5 mai au soir. Cela entraîne des règles pendant la période de campagne, on doit avoir une égalité de traitement entre les candidats. Un certain nombre de disposition assure l'égalité

équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu ni par le législateur, ni par la jurisprudence, qui s’est alignée sur les règles de la responsabilité délictuelle pour poser les règles de la responsabilité contractuelle. Dans le projet de réforme de 2008, on reprend la notion de responsabilité contractuelle. Article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

textes rassemblés dans « Le Code noir » règleront la vie des esclaves sur lesquels le maître a un droit de vie ou de mort. C’est un décret du 27 avril 1848 qui abolira définitivement l’esclavage en France, abolition qui sera par la suite promulguée dans des conventions internationales telles que la Convention européenne des droits de l’Homme (article 4). Dès lors, l’être humain est devenu une chose hors commerce. Cependant, pour ces mêmes auteurs, « le contenu du commerce juridique a changé