Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Février 1975

TRIBUNAL DES  CONFLITS  ORDRE JUDICIAIRE  ORDRE ADMINISTRATIF  Cour de Cassation  Chambres civiles  Chambre criminelle  Conseil d’État  Cour d’appel  Chambres  civiles  Chambre des  appels  correctionnels  Cour d’assises d’appel  Cour administrative d’appel  Juridictions de droit  commun  Civiles    TGI        Chambres  civiles  Pénales    Tribunal de  police      Tribunal  correctionn‐ el      Cour  d’assises  Juridictions spécialisées Civiles    Tribunal  d’instance 

la décision soit insatisfaisante ou contestable. La partie perdante va alors disposer de voix de recours. Elle a la possibilité de saisir une juridiction supérieur pour attaquer la décision rendue par une juridiction inférieure: -la cour d’appel. -la Cour de cassation. 1) Les juridictions du premier degré: Les juridictions civiles du premier degré se divisent en 2 catégories: - celles des juridictions ordinaires ou de droit commun. - celles des juridictions spécialisées ou d’exception.

peine encourue. La communauté internationale peut se mettre d’accord pour définir des infractions particulièrement graves et la peine encourue (tribunal international de Nuremberg mis en place par les alliés pour juger les hauts dignitaires nazis, cour pénale internationale mise en place en 2002 afin de réagir contre des crimes massifs). La France va tenter de calquer son droit pénal sur les évolutions sociétales. Le législateur peut ériger en infraction le non-respect d’une règle civile (infraction

constitution de 1946, ces principes politiques, économiques et sociaux énoncés dans celui-ci ont été consacrés : Décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, qui reconnaît une valeur juridique au préambule. Décision du 15 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse. En plus du droit à la santé consacré à cette occasion, le conseil a aussi consacré l'égalité homme-femme, le droit d'asile, la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à l'emploi. Ces principes ont

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux administratifs 14 2. Les attributions des tribunaux administratifs 15 B. Les attributions des CAA 16 1. Organisation 16 2. Les attributions des CAA 16 C. Le conseil d'état 17 1. La composition du Conseil d'État 17 2. La formation du

ce qui n'était que 3 traités européens essentiellement économique, a permis l'avènement de l'Union Européenne et d'une véritable communauté avec un ordre juridique propre et avec des institutions communes (Conseil de l'Europe, parlement européen, Cour de Justice des communautés européennes). C'est pourquoi on fait figurer à part la loi au sens strict. Les lois sont traditionnellement classées par type (il y en a 4) La loi constitutionnelle : qui porte modification de la constitution. La loi organique :

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative

estime qu’il y a un contrat qui s’est noué entre l’assisté et l’assistant. La cour de cassation a inventé le contrat mais elle a également inventé le contenu du contrat. La jurisprudence a exprimé qu’il y avait une convention d’assistance entre les parties et elle a considéré que l’assisté devait indemniser l’assistant des dommages corporels qu’il pourrait subir au cours de l’opération d’assistance. Et la Cour de cassation a ajouté en outre l’assisté devait garantir l’assistant des conséquences des

un service public dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un aménagement spécial. Cette conception modératrice a bénéficié des propositions de la commission de réforme du CC à la Libération. Alors même que le CC n’avait pas été modifié, la Cour de cassation dans une décision du 7 novembre 1950, fit application des critères de la conception modératrice. Le CE ne se ralliera à cette conception qu’en 1956 (19 octobre), section, SOCIETE LE BETON. La définition JP et doctrinale du domaine public issue