Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Février 1975

: l’établissement de la filiation, par des actes juridiques (déclaratifs). à Elle peut aussi être établit : Ø Ø Possession d’état (310-1 C.C) : établit la réunion de certains faits qui révèle la filiation (faits juridiques). L’adoption plénière ou simple : résultat d’un acte juridique (d’une requête de l’intéressé). Paragraphe 2 : Le lien conjugal. à Art 213 du C.C à Est celui qui unit les personnes mariées. Acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté de vie et

composé des représentants des Etats membres, auxquels il confie l'essentiel du pouvoir de décision. Autour de cette instance centrale gravitent divers organes dont les pouvoirs sont le plus souvent consultatifs. Parmi ces instances, on retrouve une assemblée représentant les Etats membres. Il arrive qu'il y ait un conseil économique et social. Il y a aussi un secrétariat, qui est chargé de la gestion courante. Il est dirigé par un secrétaire général, habilité à représenter l'organisation à l'extérieur

nomma une commission de quatre membres, qui étaient chargés de rédiger le Code civil. Ces quatre membres étaient des juristes : TRONCHET (Président du Tribunal de Cassation à l'époque), BIGOT de PREAMENEU (Commissaire du gouvernement de ce même tribunal, chargé de faire les rapports), PORTALIS (Avocat), MALLEVILLE (Juge au Tribunal de Cassation). Ces quatre personnages se réunissaient fréquemment et chacun était chargé de rédiger une partie du projet. Portalis était le spécialiste du droit des contrats

juridictions civiles. 12 2. Les juridictions répressives 14 B/ Les juridictions de deuxième instance : les cours d’appel. 15 1. La cour d’appel : la juridiction civile d’appel. 15 2. La cour d’assises d’appel. 16 II. La Cour de cassation, juge du droit. 16 A/ Composition. 16 B/ Rôle. 17 SECTION 2 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF. 17 I. Le tribunal administratif. 18 II. La Cour administrative d’appel. 18 III. Le Conseil d’Etat

traitement et l'administration de soins simples (morphine). Cette loi de l'euthanasie active est remise périodiquement en avant dans les débats législatifs. Les propositions de lois en ce sens ont été rejetées. Dans l'arrêt Haas/Suisse, la CEDH ( Cour européenne des droits de l'homme ) a, le 20/01/11, affirmé que "le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté, est l'un des aspects

réforme des droits de succession, Le mariage : qui a toujours été très réglementé par le droit, loi du 4 avril 2006 qui modifie à la fois certaines conditions de validité du mariage et certains effets du mariage, Le divorce : la loi du 11 juillet 1975, loi qui a totalement modifié la réglementation antérieure (faute du conjoint) notamment le divorce par consentement mutuel, la loi du 30 juin 2000 qui a réformé la prestation compensatoire (conséquence patrimoniale du divorce entre époux) et la loi

recours ordinaire toujours possible sauf si un texte le prévoit spécialement. On dit qu'il existe en France un double degré de juridiction.! Cet appel a un effet dévolutif au sens où l'on rejuge l'affaire en fait et en droit) et le pourvoi en cassation (recours extraordinaire par laquelle on attaque la rectitude juridique d'une décision qui a été rendue en dernier ressort).! ! Titre 2 : les principales juridictions françaises! ! Chapitre 1 : Les juridictions administratives! ! Elles

pourra au cours d’un procès soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Si le juge estime que l’exception est pertinente, il va devoir surseoir à statuer, il met son jugement en attente, il saisira le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. Si le conseil d’Etat ou la Cour de cassation estiment que cette exception est pertinente, ils saisiront le Conseil constitutionnel. Les lois du droit privé ne sont valables que si elles sont conformes au bloc de constitutionnalité. §2 : La loi  Loi (au sens

juridique, non pas dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui les avait utilisés et semé sur les terres agricoles

permettant à des collectivités territoriales de s’administrer elles-mêmes sous le contrôle de l’Etat unitaire. Elle s’est faite en faveur non seulement des municipalités (surtout pour Londres depuis 2000 avec un maire comme Paris & Washington en 1975) NB : C’est le 2ème maire de Londres : Boris JOHNSON ; mais aussi en faveur des régions comme en Ecosse, qui a toujours été marquée par des mouvements indépendistes. En 1998, par le « Scotland Act », elle a été dotée d’un nouveau statut qui se caractérise