Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Février 1975

communes aux trois communautés de l'époque : l'assemblée communautaire (il s'agissait de délégations de parlementaires nationaux. C'est l'ancêtre du Parlement) et la Cour de justice (devenue CJCE). Si elles sont devenues communes immédiatement, c'est d'une part parce qu'on n'allait pas mettre en place trois assemblées parlementaires, d'autre part parce qu'on ne pouvait pas non plus mettre en place trois cours de justice (il y aurait eu des divergences de JP, de compétences etc.). Il

Cette proclamation est aussi synonyme de l’unité territoriale française ; la République française est unie et indivisible (25 septembre 1792, mouvement des Jacobins). Après cette période, la notion de République va s’évanouir. Il faut attendre le 25 février 1848 pour que la République soit proclamée une deuxième fois en France. Cette fois-ci, elle est déclarée démocratique, avènement du suffrage universel ; période ou l’esclavage est aboli. Une autre période de difficulté va lui succéder. 4 septembre

droit et le fait............................................................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle

BIBLIOGRAPHIE 83 Table des matières 87 * Liste des abréviations * AFDM Association Française de Droit Maritime. * Ass. plén. Assemblée plénière. * BIMCO Baltic and international maritime Council * BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité

sommaire de principes sans modalités de mise en œuvre). Plan pour une paix universelle et perpétuelle par Bentham (logique institutionnelle poussée puisqu’il envisageait la création d’une cour internationale de justice qui devait être assistée par un conseil lui-même chargé de rendre public les décisions de la cour). L’expérience pratique: le directoire européen à A la chute de Napoléon 1er se forme le directoire européen qui n’a rien à voir avec les théories précédentes parce qu’il ne cherchait

son règne, de manière récurrente, revendication pour demander au pape de déposer (mettre fin) en prononçant l’excommunication du roi. §3 : Les précurseurs 17e siècle qualifié par Voltaire comme le siècle de Louis 14. A été dominé comme Mazarin, Richelieu avant Louis 14. Siècle de construction de l’absolutisme. Le 17e s, n’est pas un bloc historique sans faille. Bouillonnement évènementiel. France tout en restant le pays le plus peuplé d’Europe, n’a plus le monopole de l’impulsion politique

protege le droit a la vie) ne protege pas l'embryon. La loi EVANS interdit l'implantation d'un embryon dans le ventre de la mere si le pere a retiré son consentement donc la loi anglaise impose la destruction de ou des embryons . Pour Cour de Cassation, si 1 coup est porté à 1 femme enceinte qui en conséquence met au monde 1 enfant mort-né, ce dernier n’est pas 1 personne, ni 1 victime. L’auteur du coup ne peut PAS être poursuivit pour homicide par imprudence. (= un homicide cest donné la mort

Présentation de la dichotomie juridique : les deux aspects du Droit A – Le “ droit objectif ” B – Le “ droit subjectif ” p. 12 TITRE I – LE DROIT OBJECTIF SECTION I – LA NATURE DU DROIT OBJECTIF Chapitre I – Définition de la règle de droit p. 14 A – Le droit et la morale B – Le droit et la justice C – Le droit et l’équité D – Le droit et la religion - 1/ Réflexion fondamentale sur l’origine de la Règle de Droit - 2/ Applications de cette réflexion E – Le droit et l’éthique F – Le

il y a des lois limités dans le temps (ex : loi de finance pour 2007/ 2008 pour le budget de l’état = elle est votée chaque année à l’automne et elle sera abrogée le 31 décembre 2008). Il y a aussi les « lois à l’essai » (ex : loi de l’IVG votée en 1975 pendant 5 ans = la nouvelle loi suspend pendant 5 ans les sanctions liés à un acte d’avortement)= instabilité juridique. Cette prévisibilité du droit est donc source de liberté. On sait à l’avance ce qui est permis et ce qui est interdit.

juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel