Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Février 1975

mais le débat parlementaire qui suit ne donne lieu à aucun vote. La responsabilité pénale du président de la république : Révision constitutionnelle du statut pénal du chef de l’état modifiant art 67 et 68. Il s’agit maintenant de la Haute Cour composée de tous les membres du parlement sous la présidence du président de l’assemblée nationale et qui statue à l’assemblée majoritaire du 2/3 des membres. Confirmation de l’immunité présidentielle pour les actes accomplis dans l’exo de ses fonctions

juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4

répression en matière de chèques). 1945 : le droit pénal économique (ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix et la législation économique). 1958 – 1959 : législation de la sécurité sociale. Les sanctions pénales viennent l’assortir. Loi du 6 août 1975 : introduit dans le Code de procédure pénale un titre intitulé « De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière ». C’est la consécration de la pénalisation sous l’angle procédural. Alors, le droit

l’enfant ait un poids de 500 grammes. D’après une décision de la cour de cassation (6 février 2008) tout les enfants nés sans vie peuvent être inscrits dans un acte d’état civil d’enfant sans vie sans tenir compte du niveau de développement de l’enfant. Il y a eu une mauvaise application de l'article 79-1. Il ne faut pas rajouter des conditions inexistantes dans un article. Il y a deux effets positifs : la Cour de cassation a voulu attribuer une identité juridique (et non une personnalité

; F. BENAC - SCHMIDT, Le contrat de promesse unilatérale de vente, L.G.DJ., 1983, n01l7, p. 95. - 37 - condition légale!. Cette position de la doctrine a été entérinée, bien qu'avec une certaine inconstance, par la jurisprudence de la Cour de cassation. C'est ainsi qu'il fut par exemple jugé, à propos de l'autorisation préfectorale instaurée par la loi du 16 novembre 1940 pour toute mutation immobilière, que même «si elle constituait un élément futur et incertain, elle ne s'identifiait pas

contestation doit faire l’objet d’un écrit motivé. Le juge à 8 jours pour adresser la question à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat qui ont trois mois pour saisir le Conseil Constitutionnel qui lui-même à trois mois pour statuer. Ce qui est important à comprendre ici, c’est qu’il existe un filtrage opéré par les juges du fond et par les hautes juridictions que sont le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation. Ne seront recevables que les questions qui portent sur une loi applicable au litige (une loi

marchants. A l'époque la justice royale existait mais n'intervenait que très peu. Il existait une cour de roi mais elle ne statuait qu'a des affaires touchant à la paix du royaume (que quand c'est assez grave pour justifier l'intervention du Roi). Pour saisir la cour du roi, le plaideur ne pouvait pas la saisir directement, il devait s'adresser au chancelier pour obtenir l'autorisation de saisir cette cour ( = writ). Ce contrôle faisait que les recours étaient peu nombreux. Par le biais de cette procédure

nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE,

contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants : * le droit des institutions politiques, il s’agit de l’étude des institutions politiques c’est à dire le président, le premier ministre, le gouvernement, le parlement (sénat, assemblée nationale= 2 chambres bicamérales), le conseil constitutionnel (droit constitutionnel classique). * le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution (89 articles)

délit civil et donc l’époux peut demander réparation + exemple de l’IVG : autrefois un délit pénal et civil, donc la femme était susceptible d’être condamnée devant un tribunal et devait réparation à son époux; mais dépénalisation depuis la loi Veil de 1975, mais la notion de délit civil perdure car le père peut réclamer réparation pour le préjudice subie; donc opposition droit positif-droit naturel). Le sujet de droit, c’est une personne, d’où l’importance du droit des personnes dans le droit civil