Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Février 1975

internationales. Il a ses institutions propres : secrétariat, comité des ministres, assemblée consultative composée de personnes désignés par des représentants nationaux et qui agit par voie de recommandation adressée au conseil des ministres. Il a été l’initiateur de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 avril 1950. C’est pourquoi une cour européenne des droits de l’homme et un conseil des ministres a été mis en place. Le

responsabilité engagée devant le juge judiciaire par application des règles du code civil. * De manière très exceptionnelle et contestée, le juge judiciaire (et notamment la cour de cassation) s’est aventuré a reconnaître la responsabilité de l’état sur le fondement du code civil. => arrêt de la cour de cassation civile du 1er avril 1845 « arrêt Depeyre ». Le conseil d'état, dans un arrêt du 6 Décembre 1855 «  Rothschild », dénie la compétence du juge judiciaire en se fondant sur la théorie

l'utilise pendant les EG. Henri IV reprend le terme. Celui-ci trahi par un ami décide de le pardonner mais il ne peut empêcher son exécution même s'il le souhaite, il fait donc prédominer l'intérêt public celui-ci étant supérieur au sien. Puis Louis 13, 14 qui lui dit « l'Etat c'est moi, je m'en vais mais l'Etat demeure auprès de moi ». Louis 15 de même parle de son Etat. Ainsi, nous voyons comment le terme Etat acquiert un contenu moderne et comment il est utiliser dans ce contexte moderne. Section

un plan chronologique. Cette ordonnance constitue un véritable code, nommé code Louis. C'est un texte de référence car il va survivre à la révolution. Décrit une procédure orale et accusatoire. C- De la révolution au code de procédure civile de 1975 La période révolutionnaire ne constitue pas un bloc, la procédure n'est pas unifié. Elle se décompose en 2 temps: la constituante: dans la DDHC, un certain nombre de grands principes vont être posés. Ainsi, l'égalité des citoyens devant la justice

date de son décès vient à être établie antérieurement au procès du jugement. Le jugement déclaratif d'absence ne peut être rendu qu'un an au moins après la publication des extraits de la requête. Il constate que le présumé absent n'a pas reparut au cour des délai de 10 ou 20 ans selon le cas. Le jugement lui-même est publié selon les modalité prévues de la requête. Lorsque le jugement est passé en force de chose jugée, il est transcrit sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou

procès équitable. Discipline qui aligne théorie et pratique. SECTION 2 : D’UN DROIT FORMALISTE A UN DROIT SUBSTANTIEL SECTION 3 : APPROCHE HISTORIQUE : LES SOURCES DE LA PROCEDURE CIVILE §1 : POINTS DE REPERES HISTORIQUES ANTERIEURS A 1975 A. LA PC AVANT L´ERE DE LA CODIFICATION 1. SOUS L’ANCIEN REGIME On a une opposition traditionnelle dès le MA entre les pays du Sud de droit écrit, les pays du Nord de droit coutumier, même si cette opposition concernait d’abord le droit substantiel

erreurs à éviter. Parlement / Conseil Institutionnel / Conseil des ministres. Ce triangle institutionnel est chapeauté par le conseil européen des chefs d’Etats et des gouvernements ainsi que des I° financières (BCE, BEI), des pôles de contrôle (CJUE & Cour des Comptes), pôles consultatifs (Conseil des Régions & Conseil Eco et Social). Ne pas confondre les institutions qui prennent le nom de « conseil » : CECEG (Conseil Européen) Conseil des Ministres Conseil de l’Europe. 1ère partie : UNIFICATION

conseil de l'UE avec le conseil de l'Europe (organisation internationale instituée en 1949 pour sauvegarder les idéaux des pays européens). Tous peuvent soumettre leur cause à la cour européenne des droits de l'Homme, qui siège à Strasbourg. Quand tous les recours en droit interne sont épuisés, le citoyen peut saisir la cour européenne des droits de l'Homme, contre l'Etat à qui on impute la violation d'une convention. À l'issue de ce recours, l'Etat peut être condamné à verser une indemnité au plaignant

professionnel ou non. Une commission a été chargée de réaliser un avant-projet de loi présidée par Mme. Viney qui a réalisé son avant-projet dans l’idée d’une grande réforme mais s’est opposé à une levée de boucliers. La France avait été condamnée par la cour de justice des communautés européennes parce que la France avait transposé de façon trop large la directive relative aux produits defecteux. Certaines directives sont faites pour harmoniser le droit européen alors que d’autres dites à minima permettent

Le pouvoir budgétaire 3/ Le contrôle politique des institutions européennes Partie 3 : La Cour des comptes européenne 1/ La composition de la Cour des comptes 2/ Le rôle de la Cour des comptes 3/ Le fonctionnement de la Cour des comptes Partie 4 : La Cour de justice des communautés européennes et le tribunal de 1ère instance 1/ La composition et l’organisation de la Cour 2/ Le rôle de la Cour A/ Le recours en manquement B/ Le recours en annulation C/ Le recours en carence D : Le renvoi