Cour De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 1988

consiste en la volonté d’accorder un privilège de juridictions à l’administration. Cette idée de privilège existait déjà sous l’Ancien Régime. Par exemple, au Moyen Age une Cour des comptes a été créée dans le but de dessaisir les juges judiciaires du contentieux concernant les finances de l’Etat. Au 16ème siècle, création de la Cour des aides qui est compétente en matière fiscale. En 1641, l’édit de Saint-germain va interdire aux parlements de connaître des litiges qui concernent l’administration,

domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de la Poste. Si la Poste

s’il y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement

à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors d’une intervention faite à la radio. La Cour de cassation considère que ceci est une faute puisqu’il a manqué à on devoir d’historien, à ses obligations d’ordre professionnel. La plupart du temps les fautes

décider de la forme des institutions qui doivent régir la France. Une ordonnance du 21 avril 1944 prévoit l'élection d'une assemblé constituante une an après la libération du territoire. La consultation des français a lieu de 21 octobre 1945 où les français sont consultés par référendum sur 2 questions : l'assemblée élue sera-t-elle une assemblée constituante ? Si les français répondent oui, la nouvelle assemblée aura pour tâche de rédiger une nouvelle Constitution. Dans l'hypothèse d'une réponse

partis. Lorsqu'il y a conjonctions de 2 partis, on dit qu'il y a fait majoritaire. Et donc ce fait majoritaire a un impact sur le fonctionnement des institutions. C'est à dire que derrière les relations Président de la République gouvernement et Assemblée Nationale se profile les relations chef de la majorité et membre de la majorité. Du coup cela permet au chef de l'Etat de sortir de son strict rôle de chef de l'Etat pour diriger à titre principal, l'action politique. Il n'est pas élu pour ne rien

parlement (Article 18 de la constitution). Les messages qu’il fait lire ne donne lieu à aucun débat, il n’a pas le droit d’aller au parlement puisque qu’il n’est pas responsable devant eux. L’intérim de sa fonction est exercé par le président d’une assemblée parlementaire, en l’occurrence le président du Sénat (Article 7 de la constitution). Les ministres ont le droit d’entrer et de parole au parlement (article 31 de la constitution). A l’inverse, en régime présidentielle, le président n’est pas élu

politiques et droit constitutionnel LGBG, Mathieu et Ardant, -recueil des décisions du CC, -recueil de jurisprudence, les grandes décisions du CC, - grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, P. Bon et Morse, -Les grands arrêts de la cour suprême des EUA de Zoller, -RFDC : revu française de droit constitutionnel, -RDB : revue de droit public, -Cahier du CC, -l’AJDA, -l’ AFDA, la revue française du droit administratif, Partie 1 : LA SEPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Les différentes

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

général mais pour ce mettre à l’ abri de difficulté ou pour service rendu. Réforme en juillet 2008 : Modification de l’article 13 de la C° : ce pouvoir de nomination n’est plus à la discrétion du président mais s’exerce après un avis public d’une assemblée permanente (commission permanente de chaque assemblé). Il a pour finir un pouvoir décisionnel très large (art 5 de la C° : « Le président dispose d’un pouvoir général d’arbitrage pour veiller au respect de la C° (constitution) et assurer le fonctionnement