Cour De Cassation Assemblée Plénière Du 19 Mai 1978

degré de juridiction seulement : le recours contre la décision de première instance (le plus souvent l´appel) doit être porté devant une juridiction administrative de droit commun (le plus souvent : la cour administrative d´appel territorialement compétente ; parfois directement, par voie de cassation en principe, devant le CE) Il existe un ensemble de juridictions spécialisées organisées sur deux niveaux : les décisions des juridictions spécialisées de première instance sont portées par la voie de

257 259 264 Liste des encadrés Encadré 1 Encadré 2 Encadré 3 Encadré 4 Encadré 5 Encadré 6 Encadré 7 Encadré 8 Encadré 9 Encadré 10 Encadré 11 Encadré 12 Encadré 13 Encadré 14 Encadré 15 Encadré 16 Encadré 17 Encadré 18 Encadré 19 vi Déclaration des organisations de la société civile du 29 septembre 2007 sur les réformes de la justice et l’initiative pour la révision constitutionnelle en RDC  33 Le combat pour la parité  51 Des médias congolais à la dérive 59 16 Février

que c’est 60% des pacs. * Loi du 15 novembre 1999 première loi sur le pacs, réformé par la loi du 23 juin 2006 * Loi du 4 avril 2006 qui renforce la prévention des violences au sein du couple * Le divorce a été reformé par une loi du 26 mai 2004 et on atteint une autre réforme, pour pouvoir divorcer devant le notaire. * Les enfants Favoriser l’égalité entre les enfants * Loi du 3 décembre 2001 droits de successions égaux * Ordonnance du 4 juillet 2005 elle modifie les modes

lors, le conflit s’internationalise. Le président tunisien saisit le Conseil de Sécurité des Nations Unies (France sort le droit de Véto). Proposition des offices anglo-américains que la France refuse (pour qu’ils ne puissent pas intervenir). Le 13 mai 1958 et le retour au pouvoir du général De Gaulle A Paris c’est le jour ou le nouveau Président du conseil Pierre PHLIMLIN se présente devant l’Assemblée Nationale pour obtenir l’investiture. Il est membre de l’UMP. Il veut entamer des négociations

donc des morts civils ; là la guerre d'Algérie prend une nouvelle dimension, s'internationalise, car le président Bourguiba (Tunisie) décide de saisir le conseil de sécurité de l'ONU, la France en étant un des membres utilise son droit de véto. Le 13 mai 1958 le nouveau président du conseil pré senti qui s'appelle Pierre Phlimlin se présente devant l'AN pour obtenir l'investiture, il est membre du MRP (mouvement républicain populaire), il serait favorable à entamer des négociations avec le FLN, c'est

de « loi de Broglie » (du nom de son inspirateur) ou de « loi chinoise ». Thiers estimait en effet que la procédure instituée par ce texte constituait un véritable « cérémonial chinois ». 3 Ce conflit aboutira au renversement de Thiers, le 24 mai 1873. C. La présidence de Mac - Mahon 1. De l’élection de Mac Mahon à la loi sur le septennat Le jour même de la destitution de Thiers, l’Assemblée Nationale élit le Maréchal de Mac Mahon Président de la République. Mac Mahon appartient au courant légitimiste

p. 109. Séance 5 : les personnes et les choses Exercice : faire le commentaire de la décision Cass. Ass. plén., 31 mai 1991, Bull. A.P., n° 4. Annexe : Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, Bull. civ. I, n° 289. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105   Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller apporteur Premier avocat général : M. Dontenwille

aux relations fondées sur le mariage, elle englobe d’autres liens familiaux de facto où des personnes vivent ensemble en-dehors des liens du mariage. Si on considère qu’il y a famille, il y a droit au respect de la vie familiale. Dernier arrêt de la Cour EDH sur la GPA : un couple italien avait eu un enfant par mère porteuse autrichienne, mais pas issu des gamètes du couple. L’Italie avait considéré que ce couple qui avait eu recours à une GPA à l’étranger, violaient la loi italienne, l’enfant devant

nom de « loi de Broglie » (du nom de son inspirateur) ou de « loi chinoise ». Thiers estimait en effet que la procédure instituée par ce texte constituait un véritable « cérémonial chinois ». Ce conflit aboutira au renversement de Thiers, le 24 mai 1873. C. La confirmation du régime républicain 1. De l’élection de Mac Mahon à la loi sur le septennat Le jour même de la destitution de Thiers, l’Assemblée Nationale élit le Maréchal de Mac Mahon Président de la République. Mac Mahon appartient au

place primordiale des sources internationales, en particulier de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il faut donc connaître la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme relatif au respect de la vie familiale. L'article 12 est relatif au droit de se marier et de fonder une famille. L'article 6 est relatif au droit à un procès équitable. La Cour Européenne des Droits de l'Homme intervient sur beaucoup de points.