Cour De Cassation Chambre Civile 1 15 Mai 2013

points 15 points Aucun document ou matériel n’est autorisé. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Le sujet comporte 5 pages, numérotées de 1/5 à 5/5 BTS BANQUE Economie monétaire et bancaire Droit général et bancaire Code : 12BQEMB Session 2012 Page : 1/5 12BQEMB 1/5 PREMIÈRE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE E Les trois dossiers sont indépendants et peuvent être traités dans l’ordre de votre choix. DOSSIER N° : Transmission du patrimoine 1 1.1

n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements. Ces accords ne sont pas de simples contrats au sens du code civil qui engagent les seules personnes signataires mais des accords ayant une nature collective et dont les effets pouvaient

Droit de la famille (2012-2013) Me Rozez Droit.famille@yahoo.fr code : licence1 (pour prendre des docs et autres, mis par la prof) (fiche de TD et plan du cours) Mail prof : srozez@u-paris10.fr Bureau F343 mardi 17h-8H Introduction : I. La famille : une institution familière et incontournable Terme famille désigne un groupe d’évènement qui présente des caractères communs, l’appartenance à une famille est un moyen d’identification. La famille est le groupe ou une personne grandie, une personne peut

de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 1 METHODOLOGIE A. Ouvrages - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé

interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile est encourue. Parfois, certaines sanctions seront prononcées à l’issue d’une procédure de nature administrative. Dans ces cadres là, il faut tenir compte du fait que même si on n’est pas dans l’application pure de la PP, compte

............... 1 Exercices suggérés ................................................................................................................ 2 I. La composition du Gouvernement ............................................................................... 3 Doc. 1. Décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement .... 3 Doc. 2. Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ........................ 3 Doc. 3. Décret du 20 mai 2022 relatif à la

une saisie pouvant porter sur les immeubles appelée saisie-immobilière. Enfin, il y a une saisie pouvant porter sur des titres financiers détenus par le débiteur appelé saisie-incorporelle. Ces saisies sont réglementées dans le Code des procédures civiles d’exécution. Ces actions permettent à tout créancier de forcer le débiteur à s’exécuter et d’obtenir ce qui lui est dû en appréhendant des biens appartenant au débiteur. Mais ces voies d’exécution ne sont pas suffisantes pour diverse raisons. En

et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer, porter au compte de … »

concours de la force publique pour l’application d’une règle religieuse, l’état ne peut pas non plus, même indirectement donner une valeur juridique a une règle religieuse. Par exemple une décision a été rendu le 17 Avril 1991 rendu par la cour de cassation cela concernée une association catholique qui avait licencié son salarié pour cause d’homosexualité qui serait contraire au principe de l’église catholique. Considéré que l’association religieuse ne pouvait pas le licencier pour ce motif car

DROIT DE LA CONCURRENCE II Deux parties : - le droit commun de la concurrence : concurrence déloyale (droit des contrats et RCC) - le droit international (avec la difficulté de la règle de la territorialité) PARTIE 1 : LE DROIT COMMUN DE LA CONCURRENCE Il s'est construit tout au long du 19è et du 20è mais le point de départ véritablement, ce qui serait fondateur, c'est la révolution française. Principe du décret d'Alarde qui disposait en 1789 qu'à compter du 1er avril, il sera libre à toute