Cour De Cassation Chambre Civile 1 15 Mai 2013

1er lieu, s'est imposé progressivement un droit des salariés à la négociation collective de l' ensemble de leurs conditions de travail, de l' emploi, de formation professionnelles et des garanties sociales. Cette formule figure dans l' article L.2221-1 du code du travail. La négociation collective avec l' accord qui va la clôturer, accord nommé convention collective, s'est développée en France avec des hauts et des bas. Il y a eu tout d' abord un développement au niveau des branches d' activités. Une

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

dans l’entreprise ➢ La négociation collective occupe la moitié du temps du DRH Présentation des acteurs de la négociation avec comparaison avant-après la loi du 20 août 2008 Il existe un groupe de 5 organisations syndicales : 1. CGT : 1er syndicat chronologiquement ainsi que premier en nombre d’adhérents et en nombre de suffrages. 2. CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) : d’opinion religieuse, ce syndicat est le plus faible en France tant en nombre

Université de Picardie-Jules Verne Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire 2012-2013 Documents de travaux dirigés Licence de droit - 1ère année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2

ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre de matières

les professionnels libéraux, les agriculteurs. Ces derniers sont, à l'origine, régis par les règles de droit civil. Il y a dc une distinction : d'un côté les activités commerciales, et de l'autre les activités ciblées, civiles. Il faut donc qualifier l'activité menée par les agents écon. A l"origine, on a une séparation très nette, mais cette frontières entre les activités écon civiles et les activités écon commerciales est plus douteuse et on tend à une harmonisation des régimes. Désormais on

      Année Universitaire 2012/2013 Licence I – Semestre I     INTRODUCTION AU DROIT Travaux dirigés : Mlle Cours : Mme Hélène Boucard, Professeur à l’Université de Potiers Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique francoroumain de Bucarest Séance n° 2 : Le droit objectif – Les traités internationaux MÉTHODE ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document

et personne n'a de ses nouvelles. On pourra dire de Paul qu'il est absent ou qu'il a disparu. Art 112 du code civil : Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. Art 88 du code civil : Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressée, le décès

quelqu'un qu'il a du patrimoine, cela veut dire que c'est quelqu'un qui a de la fortune, des biens. La notion juridique du patrimoine n'est pas la même. Elle s'applique cette notion sur une base légale qui est le code civile et dans quelques articles, 2284 et 2285 du code civil, qui au détour d'une loi relative aux sûretés déterminent les pouvoirs du créanciers sur le patrimoine de son débiteur. Section I : Le patrimoine dans la théorie juridique Dans la théorie juridique en France, il y a

un instant à l'Homme qu'il est mortel". La famille est un terrain d'étude inépuisable pour le sociologue, l'historien, l'économiste, l'observateur des mœurs, le philosophe. MAIS, pour le juriste aucun texte juridique ne définit la famille. Le Code civil ne comporte pas une partie distincte pour la famille. Les dispositions relatives à la famille figurent au Livre I Des personnes, c'est-à-dire que le droit n'appréhende pas la famille comme telle. MAIS, elle l'appréhende en droit à travers les éléments