Cour De Cassation Chambre Civile 1 15 Mai 2013

UNIVERSITE PARIS NORD (PARIS 13) Année universitaire 2015-2016 Licence d’Administration Publique Droit constitutionnel Cours de M. Charles Reiplinger Documents sur la Vème République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires,

cadre d'un dossier 1. À première vue, il n’est pas aisé d’associer les questions de protection sociale avec l’état du droit positif tel qu’issu des normes communautaires accompagnant la construction de l’Union européenne. Pendant très longtemps, cette dernière a délaissé ce champ de compétence aux États membres, chacun sur son territoire national, limitant quant à elle son action à un vaste et subtil système de coordination les législations nationales de sécurité sociale 1 . Pourtant,

règles de conduite socialement édictées, et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société. Ce droit objectif Peut être scindé en plusieurs sous catégories : le droit civil (correspond à l’ensemble des règles juridiques qui régissent les intérêts privés) et le droit de la famille est un sous ensemble du droit civil (il représente l’ensemble des règles juridiques applicables au sein de la famille). Première Partie : Le droit objectif définit comme un ensemble de règles En premier lieu

dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction au droit, Marc Pichard – L1, 1er semestre compréhension des décisions de justices, conduit certaines juridictions, en particulier

composants chapitre 1:La description d'ABS entre la doctrine et la jurisprudence section 1:L'ABS et notions voisines section 2:L'ABS et infractions de droit commun chapitre 2:Les éléments constitutifs d'ABS section 1:L'élément matériel du délit:une vision législative et jurisprudentielle extensive section 2:L'élément moral d'ABS:une grande inflation Partie II:La poursuite d'ABS:une mission délicate chapitre 1:Le dispositif répressif de l'abus de biens sociaux section 1:Les acteurs de l'ABS

délits et des peines pose les bases de notre droit pénal. Le premier Code pénal français était le Code des délits et des peines. Le sens du principe de légalité, c’est qu’il est obligatoire d’avoir une loi pénale préexistante à l’infraction. CHAPITRE 1 – LE PRINCIPE DE LEGALITE DES INCRIMINATIONS Le principe de légalité a été affirmé dans l’art. 7 DDHC, qui dispose que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrite »

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

DROIT DES SÛRETES INTRODUCTION [1] Qu’est-ce donc que le droit des sûretés ? Pour le comprendre, il est nécessaire de se reporter à la définition classique du terme « sûreté ». Étymologiquement, le mot découle du latin « securitas » dont dérive également le terme « sécurité ». Le Larousse précise que la sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. Juridiquement parlant, la sûreté a pour fonction de sécuriser

Qu’est-ce que le droit est une affaire de définition du droit cette définition du droit est difficile car il y a à la fois des difficultés théoriques : à se demander qu’est-ce qu’est le droit  et cette définition est difficile car elle est contingente. 1-Les difficultés théoriques à définir le droit S’interroger sur qu’est-ce qu’est le droit peut apparaitre simple et devrait appeler une réponse automatique pourtant ceux qui ont étudier le droit ou ceux qui le pratiquent depuis de nombreuses années

Code de justice militaire Dahir N°1-56-270 MémorandumCode de justice militaire Dahir N°1-56-270 Mémorandum1 M E M O R A N D U M R E L A T I F A U DAhIR N°1-56-270 DU 6 REbIA II 1376 (10 NOvEMbRE 1956) formant code de justice militaire (tel qu’il a été modifié et complété) Exposé dEs motifs 1. En vertu du deuxième paragraphe de l’article 25 du Dahir N° 1-11-19 du 25 RabiiI 1432 (1er mars 2011) portant sa création, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) contribue au «renforcement de