Cour De Cassation Chambre Civile 1 15 Mai 2013

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

SAMBA BABA N’DIAYE Pour l’obtention du Master 2 en Droit Privé Option : Recherche en Droit Privé Général Sous la Direction de : Dr. Moussa Berthé Membres du jury: 1. Dr. TOGOLA Fousseyni, Président du Jury 2. Dr. BERTHE Moussa, Directeur de Mémoire En Date du 10/12/2013 Année Universitaire 2012/2013 Promotion 2008/2013 Page | 6 DEDICACE : Je dédie ce mémoire à mon neveu Diam Sidibé. 7 REMERCIEMENTS : Aux termes de cette formation, il est primordial pour moi de rendre

MONGIN Directeur juridique adjoint Pinault Printemps-Redoute   Table des matières Généralités, 1 - 6Section 1 - Réception des règles communautaires sur l'usage des langues en droit français : articulation entre règles communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24

règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que le juge ignore totalement la procédure civile car si on regarde de plus près le juge prends en considération et peut s’en inspirer pour dégager par exemple des règles répétitives. De façon exceptionnel le juge administratif a pu se référer au code civile ex ;

structuré dont les rapports entre les différents membres sont prévus par le droit. Les rapports entre époux, partenaires sont dans le code civil. Le rapport va être régi par le droit. Du coup, on s’aperçoit que la famille est dotée d’un véritable statut juridique, elle est soumise à un ensemble de règles qui constitue le droit de la famille. (Matière du droit civil et privé). Le droit de la famille est doublement original : Il est dépendant de différents facteurs : politique (mariage pour tous), économie

Droit des obligations : partiel en cours le 15 mai 3h en AT06, commentaire ou dissertation + partiel en TD lundi 24 mars. Partie 1 : Les quasis contrats. Chapitre 1 : Les types classiques de quasi contrats C’est une notion hybride. On appelle cela « quasi contrat » car ce sont des situations de fait (des faits juridiques) qui vont être gérées comme l’on aurait géré des situations de droits (des actes juridiques). Il n’y a pas ici de volontés concordantes comme dans le contrat. Ces types classiques

REVISER 《Introduction》 1. les avantages de recourir à une forme sociétaire: - Premier avantage: - Des raisons financières: Réunir des ressources de plusieurs individus pour exploiter une entreprise. - Des raisons juridiques: (responsabilité supportée par l'entrepreneur dans l'exploitation de l'entreprise et à la transmission plus facile de son entreprise. ) La forme sociétaire permet à l'entrepreneur de ne pas être responsable sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise

donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ; droit civil…)· Droit public : toutes les règles juridiques qui vont concerner le fonctionnement et les relations des collectivités publiques (droit constitutionnel ; droit administratif ; droit fiscal)· Droit de l’Homme : droit qui sont inerrants à l’être humain

et gestion Professeur en DCG Droit du travail 2013 À jour au 1er février 2013 17e édition 9782100592418-roy-lim.qxd 10/12/12 8:09 Page II © Dunod, Paris, 2013 ISBN 978-2-10-059241-8 ISSN 1778 4514 9782100592418-roy-Tdm.qxd 10/12/12 8:10 Page III © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. Sommaire Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Fiche 16 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche

interprofessionnel de croissance) àOrdonnance du 16 janvier 1982 qui limite le temps de travail hebdomadaire à 39h àLoi du 2 novembre 1992 qui protège les salariés contre le harcèlement sexuel àLoi du 09 Mai 2001 le harcèlement sexuel existe même sans lien de subordination àLoi AUBRY 1 et AUBRY 2 des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 qui pose le principe des 35h àLoi du 4 décembre 2001 qui instaure un congé de paternité de 11 jours pour tt les naissances d’enfant survenu après le 1er janvier