Cour De Cassation Chambre Civile 1 22 Mai 2007

du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code, l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande de nullité d'une convention au motif que cette convention a reçu un commencement d'exécution et que l'exception de nullité peut seulement faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, sans rechercher si la nullité invoquée était une nullité relative Texte intégral : Cour de cassation 1re chambre civile Cassation20 mai 2009 N°

LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les

personnes, est un contrat qui est rangé dans le Code civil dans le louage d'industrie aux articles 1779, mais, outre les règles générales qui figurent dans ce Code, il fait l'objet de réglementations spécifiques où l’on distingue le transport terrestre, le transport maritime, le transport fluvial et le transport aérien. Relativement à la différence entre le contrat de déménagement et le contrat de transport, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 1er avril 2003 (BICC du 1er août 2003

Bianca Gambillo CMC TD09 TD RESPONSABILITE CIVILE 09/02/2022 SÉANCE 3 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE LE LIEN DE CAUSALITÉ FICHES D’ARRÊTSDOC 1 : Civ 2, 27 janvier 2000, n°97-20889Dans un arrêt de Cassation rendu le 27 janvier 2000, par la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de réparation d’un préjudice corporel moral. En l’espèce, une personne a été victime d’un accident de la circulation

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

Dans l’affaire tranchée par un arrêt du 30 mai 2006 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, deux montres confiées par une société, ont été perdues par une société de livraison. Celle-ci se prévaut d’une restitution par une clause de limitation de responsabilité du contrat. La société a introduit une action en justice pour demander la réparation du préjudice subit par la perte des deux montres par la société de livraison. L’arrêt donne droit aux prétentions du défendeur en première instance

DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle I./. Questionnaire : Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat

Droit de la responsabilité Commentaire d’arrêt L’intérêt de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 29 juin 2007 tient au fait qu’il précise les conditions d’application de la responsabilité du fait d’autrui issu de l’article 1384 al. 1 du Code Civil des associations sportives. En effet, la jurisprudence a déjà dégagé notamment en 1995 le principe d’une responsabilité de ces associations du fait de leurs joueurs, elle intervient cette fois afin de poser les conditions précises de mise en oeuvre

droit civil fiches d'arret Document 1 : Civ. 1re, 14 déc. 1999, RJPF 2000. 3/ 13, note E. Putman ; LPA 2000, no 101, p. 8, note S. Prieur. Droit à l’intimité , vie privé Arrêt rendu par 1ere ch civile cour de cass 14 déc 1999 L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi