Cour De Cassation Chambre Civile 1 Audience Publique Du 4

PLAN DU TRAVAIL : Introduction Chapitre 1 : Les organes de la juridiction administrative Section 1 : les tribunaux administratifs 1- organisation A) le système de la collégialité B) Le commissaire royal de la loi et du droit 2- La compétence des tribunaux administratifs Section2 : Les cours d’appel administratives 1- L’organisation 2- La compétence Section 3 : La cour suprême (La chambre administrative) 1-Organisation de la cour suprême Chapitre 2 : la procédure à suivre devant les juridictions

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement

pénale : inquisitoire ou accusatoire. II ) Les caractères de la procédure pénale Ils varient selon que la procédure est de type accusatoire ou de type inquisitoire. A . La procédure de type accusatoire 1. la procédure accusatoire est une procédure orale , publique et contradictoire; à savoir que tout document, toute pièce, tout moyen de preuve, présenté par une partie doit obligatoirement être porté à la connaissance de l'autre partie pour qu'elle puisse en débattre. 2. cette

juges des 2 ordres n’ont pas la même formation. L’ordre juridictionnel judiciaire Les partis en présence sont la partie civile et une personne (privé). Chacun véhicule un intérêt qui leur est propre. Les contentieux judiciaires font intervenir beaucoup de protagonistes. Certains juges peuvent faire du civil et du pénal (ex : correctionnel et TGI). Le contentieux civil ➢ Il existe 3 degrés de juridiction : -1er degré : les juges du fond apprécient les faits de l’espèce et leur

T.D. Droit du travail. Séance 1. Cas pratique 1 : le licenciement pour motif personnel. Imputable, c'est que c'est de sa faute* 1- D'après le Code du Travail, article L-1232-1, pour le licenciement personnel il faut une cause réelle c-à-d des faits qui doivent être objectifs, vérifiables et imputables aux salariés. Il faut également une cause sérieuse c-à-d des faits suffisamment graves pour rendre le licenciement inévitable. En l'espèce, Bertrand Leblanc a fait un moins bon chiffre d'affaires

PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION DU DROIT DANS LE TEMPS ..................................................... 3 I. La loi .......

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELS. Introduction générale Section 1 : présentation générale ` Les hommes vivent en commun et se réunissent en groupes plus ou moins important selon les époque et selon les lieux et il «établissent entre eux de multiples relations de différents types qui peuvent susciter des conflits, il convient de les régler par des moyen pacifique afin d’assurer le bon fonctionnement de la soc , d’éviter les violences et garantir l’efficacité du droit, qui est l’outils par lequel

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

les avantages et inconvénients des deux formules. Vous pourriez alors lui répondre ceci : 1/ Sur le choix entre VRP et agent commercial Si l’objectif de Monsieur Durand est de faire prospecter la clientèle sur le terrain par un intermédiaire spécialisé, il a raison de penser que le recours aux services de VRP ou d’agents commerciaux s’impose : - Le VRP est en effet, selon l’article L. 751-1 du Code du travail, un intermédiaire qui a comme activité la « représentation », c’est-à-dire la