Cour De Cassation Chambre Civile 3 12 Décembre 2001

10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. " - Art. 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans un arrêt du 13 septembre 2001. Les

la Cour de cassation 05-13.517 Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre mixte DOCUMENT 1 Rejet Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l’Oise Le premier président a, par ordonnance du 3 novembre 2005, renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte et, par ordonnance du 1er juin 2006, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles

la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique bien particulier qui provoquera le transfert automatique de la totalité du

DEFINITION Définition de Pourvoi L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi". On dit qu'une partie se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ". Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction

Travaux dirigés : Marion Barre – Alhousseini Diabate – Baptiste Foureau-Blanvillain – Alix Marchaud – Anastasios Papagiannoulas Séance 2 : Les effets du mariage • Exercices préliminaires 1/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 2 et 3. 2/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts du document 4, puis, à l’aide du document 1, vous dégagerez le sens de l’arrêt. Vous veillerez à analyser cette décision au regard du droit de la famille et, plus particulièrement du thème relatif aux effets

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ére chambre civile, du 3 mai 2000 cassé la décision rendue par la cour d'appel concernant l'obligation d'information sur l'acheteur. Dans ce cas, Mme Y a vendu des photographies de Baldus pendant des enchères publiques en 1986 pour un prix de mille francs chacune. Trois années plus tard elle a retrouvé M. Z, le même acquéreur des photographies, et lui a vendu quelques autres photographies au même prix. Elle a découvert que Baldus était en photographe très bien

publique |subordonne le constat de la mort d’une personne qui présente un arrêt cardiaque et | | | |respiratoire persistant, à la réunion de 3 critères cliniques : | | | | | | |

contractuelle. En l’espèce, une société s’est vue accorder à bail des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans en l’échange d’un loyer. Ce loyer, a en 2001 été augmenté par le jeu des indexations. La société a alors saisi le juge dans le but de fixer le loyer à la valeur locative. Lors de l’instance, la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 vient modifier les articles L.145-38 alinéa 3 du code de commerce. Cette loi stipule que le juge doit s’en tenir à la variation de l’indice du coût de la construction