Cour De Cassation Chambre Commerciale 13 Novembre 2007 Pourvoi 06 13 212

qualité de l'organisation a été conjuguée à celle des débats et des intervenants.Je remercie tous les professionnels qui ont acceptés de nous partager leurs savoir faire. Je pense principalement aux responsables du MINEFI, les honorables magistrats de la Cour des Comptes, les administrateurs de l'Assemblée Nationale et du Sénat et les Experts des Institutions Financières Internationales.Enfin, un grand merci à tous les étudiants de ma promotion, qui par leur gentillesse ont rendu plus agréable mon séjour

N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ASIT Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires tion 3

ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2008 Communes de 3 500 habitants et plus ____ MÉMENTO à l’usage des candidats décembre 2007 1 SOMMAIRE 1. GENERALITES ......................................................................................................................................................4 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 2. CHAMP D’APPLICATION .......................................................................................................................

conventions de mère porteuse, etc. mais également la considération juridique de question jusqu’alors ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme

étaient inspirées par les idées d’égalité (entre époux, enfants, la liberté individuelle, l’intérêt de l’enfant). Les réformes, en réalité ont été opérées pendant trois périodes : époque de la refondation (1960-1970), trois textes important : loi du 13 juillet 1965 -> instaure l’égalité des époux dans le mariage, Loi du 3 janvier 1972 -> principe de l’égalité des filiations Loi du 11 juillet 1975 -> réforme du divorce (le facilité, droit a la liberté individuelle) période de la retouche (on va améliorer

conventions de mère porteuse, etc. mais également la considération juridique de question jusqu’alors ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme

vie politique : une évaluation des premiers pas dans la IIIème République Par Professeur P. Ngoma-Binda, Professeur J. Otemikongo Mandefu Yahisule, Madame Leslie Moswa Mombo Une étude d’AfriMAP et de L’Open Society Initiative for Southern Africa Novembre 2010 Copyright © 2010, Open Society Initiative for Southern Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que

du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), page 5228 portant promulgation de la loi n°58.11 relative à la cour de cassation et modifiant le dahir n°1.57.223 du 2 Rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la cour suprême. - Dahir n°1.06.233 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n°48.06 portant suppression de service militaire, bulletin officiel n°5522 du 15 rabii II 1428 (3-5-2007), page 581. 1 - Bulletin Officiel n°5210 du 16 Rabii 1425 (6 Mai 2004), p.600. -2- DAHIR N° 1-03-194

cette convention. » 2. CEDH : Refah 13/02/2003– DEMOCRATIE Le parti turc Refah voulait créer un Etat musulman basé sur la Charia, malgré le principe de laïcité en Turquie, défendu par l’armée et la cour constitutionnelle. Celle-ci dissout le parti car contraire aux principes démocratiques. Le parti porte un recours devant la CEDH, invoquant notamment la violation des art 9à11 de la Convention ( liberté de conscience, d’expression et d’association) La cour commence par réaffirmer la primauté

RECOUVREMENT ET GESTION DES IMPAYES OBJECTIFS PEDAGOGIQUES A l’issue de la formation les participants seront capables de : • Professionnaliser la relance amiable pour encaisser plus rapidement tout en gardant intacte la relation commerciale • Acquérir des outils de rédaction • Comprendre comment organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés • Savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées • S'initier à la législation relative