Cour De Cassation Chambre Commerciale 17 Mars 2009

contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport de déménagement (code de la consommation)

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier

distinguait dans les enfants mort nés ceux qui en bénéficiaient ou pas. ⎝La Cour de cassation à considérée que la circulaire (au moins une condition) n’avait aucune valeur dans 3 arrêts du 6 fevrier 2008. L’article 79-1 du CC ne subordonne pas l’établissement de l’acte ni au poids du fœtus ni à la durée de grossesse. Tout enfant né sans vie pouvait être inscrit sur les registres de l’état civil. ⎝Un décret du 20 aout 2009, l’acte d’enfant sans vie est subordonné à la délivrance d’un certificat d’accouchement

civil qui en est la matière principale : le Droit civil s’applique a toutes les personnes dans leurs relations entre elles ; a coté de ca, on trouve d’autre matières qui ne s’appliquent qu’a certaines personnes, dont le droit commercial, qui concerne les relations commerciales, le Droit du travail (relations employés-employeurs). Le Droit civil est largement inspiré du Droit romain, il a été unifié par Napoléon, il a codifié les lois pour trouver facilement ce que l’on recherche, il a été promulgué

arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation ?..........

preneur pour perte, pendant la durée contractuelle du bail, de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain loué n'exclut pas celle du bailleur pour perte de la propriété de ces biens lui revenant en fin de bail (Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-15754). La loi instaure donc, implicitement, une renonciation à l'accession au profit du preneur pendant toute la durée du bail. En cas de retour stipulé des constructions au bailleur en fin de bail, le locataire en liquidation de

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement

acte notarié) - objet impossible, indéterminable, illicite ou immoral ; (vente d’une marchandise contrefaite, Cass. com., 24 septembre 2003) - cause illicite ou cause immorale. Financement de la fuite d’une femme mariée et de son amant : Cass. Req., 17 avril 1923 ANNEXE 2 . En ce qui concerne les cas de nullité relative, on peut relever la typologie suivante, non exhaustive : - vices du consentement (erreur, dol, violence) subis par l'une des parties contractantes - incapacité d'une des parties

autre personne l’exécution d’une obligation, soit de faire, soit de ne pas faire, soit encore de payer une somme d’argent. Il convient également d’observer que le terme obligation est également utilisé en droit commercial dans un sens tout à fait différent. Le mot désigne en droit commercial, certain titre de bourse ou de valeur immobilière constatant un emprunt émis par une société ou par une collectivité publique. Il faut également observer qu’en droit notarial, on utilise également le mot obligation

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.