Cour De Cassation Chambre Commerciale 23 Mars 1999

......................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.........

..................... 21 II – Les devoirs d’assistance et de respect .................................................................................................... 23 III – Le devoir de cohabitation ....................................................................................................................... 23 § II – Les missions conjointes ............................................................................................................................. 24 I – La direction

exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral

infraction. L’exigence de prévisibilité est quelque peu mise à mal depuis que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu des arrêts affirmant qu’il n’y a pas de violation lorsque l’individu peut savoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité. Dans son arrêt Kokkinakis contre Grèce, la cour déclare que : « l’individu peut avoir, à partir du libellé de la clause pertinente

principes unidroit ➔ corps de règles auxquelles les parties peuvent se référer et que les juges prennent en considération. * il existe la lex mercatoria: loi des marchands. Corps de règles évolutif qui s’appliques aux relations commerciales internationales. Ce n’est pas une vraie loi, mais plus un ensemble de principes. * les usages: choses qui se répètent. Ils peuvent servir de sources d’inspirations: art.1135 ➔ il autorise le juge à compléter le droit des contrats

de régler les conflits de manière interne, et d’autre part, elle judiciarise les conflits en introduisant l’intervention du juge dans la résolution du conflit. 3) L’impact de ces deux théories sur le droit positif Avec l’arrêt du 26 mars 1966 (Cour d’appel de Paris), la question de savoir si les associés pouvaient choisir le droit applicable à leur société était posée (ex : choisir le droit anglais, tout en étant une société française). Le droit international privé pose le principe de la

même « secteur » 16 Un changement de lieu de travail constitue une modification du contrat uniquement si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent.  Cette notion n'est pas clairement définie par la Cour de cassation : La mobilité 18  L'employeur peut en principe imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité qui permet de l'affecter en dehors du secteur géographique dans lequel il travaillait, sans

avec des parties égales. Il intervient sur trois fronts : la protection des plus faibles – de l’hygiène et de la sécurité- de la durée du travail. La protection des plus faibles : matérialisée par une loi, la première dans le relation du travail 22 mars 1841 sur le travail des enfants. Ce sera terrible pour le monde industriel car on interdit aux enfants de moins de 8 ans de travailler et règlementer le travail des enfants de moins de 12 ans. L’état entre alors dans les fabriques. Mutation de la durée

GARCIA Laëtitia Cours de M. HAZAN 8 mars 2010 LA PUBLICITE MENSONGERE Le délit de publicité trompeuse ou mensongère a été créé par la loi du 2 juillet 1963. Cette loi n’incriminait que les « allégations » mensongères, a été remplacée par l’article 44 de la loi Royer n°73-1193 du 27 décembre 1973. Ce texte, large et imprécis, a étendu le champ d’application du délit en visant également les « indications » et « les présentations » fausses ou de nature à induire en erreur. Suite à l’adoption

concours de la force publique pour l’application d’une règle religieuse, l’état ne peut pas non plus, même indirectement donner une valeur juridique a une règle religieuse. Par exemple une décision a été rendu le 17 Avril 1991 rendu par la cour de cassation cela concernée une association catholique qui avait licencié son salarié pour cause d’homosexualité qui serait contraire au principe de l’église catholique. Considéré que l’association religieuse ne pouvait pas le licencier pour ce motif car