Cour De Cassation Chambre Commerciale 23 Mars 2010

militaire…………………………………………………………………….p. 23 SECTION 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN FONCTION DE LA NATURE DU LITIGE (ratione materiae) …………………………………………………p. 24 §I. Les tribunaux du travail ………………………………………………………………..p. 24 §II. Les Cours d’Assises ………………………………………………………………… p. 24 2 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION ………………………………… p. 25 SECTION 1. LA HAUTE COUR DE JUSTICE …………………………………………p. 26 SECTION 2. LA COUR DE REPRESSION DE

par le dirigeant, en son nom propre. Suite à la liquidation de la clinique, la cour d’appel condamne le dirigeant à régler personnellement les sommes litigieuses au liquidateur judiciaire de la clinique, ce qui entraîne un pourvoi en cassation de sa part. Il reproche aux juges du fond d’avoir méconnu les conditions d’acceptation de l’offre de financement faite par les deux sociétés à la clinique. En effet, la cour d’appel considère que l’offre a été acceptée par la clinique, même en l’absence de

Commentaire de l’arrêt du 11 février 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation Il n’est pas toujours facile de concilier solidarité et justice, comme l’illustre parfaitement cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010. Dans cet arrêt, par un acte sous seing privé du 12 novembre 2002, une banque consent un crédit à la consommation (crédit accordé par un établissement de crédit permettant de financer les biens d’équipement courants) à Mme

la vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er mars 1987, la société Fornage, dont les fondateurs sont aussi ceux de la société Dominique Fornage, mais dont le siège social était situé à Reims, a établit un contrat avec l marque Lancia X…, qui l'engage à vendre exclusivement ses produits. La société

u commerçantAuto-entrepreneurI. Un statut créé afin de faciliter et d'encourager l'entrepreneuriat en France dans un contexte économique peu favorable Naissance du statut d'auto entrepreneur intégré LME 2008 pr tester acT commerciale/artisanale /libérale pouvant aboutir véritable création E Le statut : grandes lignes et avantages Dispense d'immatriculation au RCS Statut compatible avec d'autres statuts ACCRE (aide à la création et reprise d'entreprise) : possible

"titre" peut être défini comme la qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Cette source peut se présenter sous la forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement. En droit commercial, le mot "titre" a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi

Conflit de lois dans l’espace | | Section 1: Etude Détaillée de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-69.246 (n° 1017 F-PB), Sté JFA chantier naval c/ Sté Kerstholt teakdecksystems BV, Un chantier naval français avait commandé à une société établie aux Pays-Bas l’installation d’un pont sur un navire qu’il construisait en France. Poursuivi en paiement, le chantier naval demandait l’application de la loi française.

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

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TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente