Cour De Cassation Chambre Commerciale 23

droit à la clientèle potentielle, puisse être cédé. Le législateur n’a prévu la notion de fonds de commerce qu’en matière commerciale, on ne parle donc pas de fonds de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation a admis la « présentation de clientèle » que peut faire un médecin, pratique qui constitue de fait à une cession de clientèle[3]

fiabilité et la célérité de son service, qui s’était engagé à livrer le pli de l’expéditeur dans un délai déterminé, avait, en ne livrant pas dans ce délai, manqué à cette obligation essentielle dont la clause contredit la portée. 22 octobre 1996. Cassation. Sur le premier moyen : Vu l’article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons.

collaborateurs des commerçants. Les chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au RCS, les membres en exercice des tribunaux de commerce, les anciens juges des tribunaux de commerce, les sociétés commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial. Les personnes morales votent par l’intermédiaire de leurs dirigeants. Les cadres sont employés par les personnes précédentes exerçant des fonctions communes, techniques. Tous ces électeurs sont inscrits sur

aurait empêché l’accomplissement. Le moyen de protéger le créancier du débiteur c’est de décider que la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur qui part son fait en a empêché l’accomplissement. L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 9 février 2009 est intéressant car en appliquant l’article 1178, il décide que la non conformité de la demande de prêt au stipulation compte tenu dans la promesse établit que le non accomplissement de la condition est le fait

aménagements apportés au texte par le Gouvernement, la réforme continue d'être vivement critiquée par les syndicats et l'opposition. En attendant son examen par le Sénat à compter du 1er octobre prochain, les syndicats on appelé à une journée de grève le 23 septembre. Plan : 1. Introduction 2. Les principales mesures de la loi 3. La prise en compte de la pénibilité 4. Les autres mesures phares Le Parlement français interdit le voile intégral dans les lieux public [pic][pic] Par

personnel, mais dans un intérêt appartenant à autrui ou dans un intérêt collectif. Tel est le cas, de l’action attribuée dans un but de représentation. On citera l’action « ut singuli » qui est l’action attribuée aux associés d’une société commerciale ou civile, et qui leur permet de demander réparation du préjudice subi par la société du fait de ses mandataires sociaux. C’est aussi le cas, pour les syndicats professionnels, qui tiennent de la loi la possibilité d’exercer devant les juridictions

à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient. » Dans ce contexte, la réforme du cautionnement (en particulier) a été renvoyée à plus tard. C’est à la suite de ce rapport et de la loi qui l’a suivi qu’est intervenue l’ordonnance du 23 mars 2006 entrée en vigueur le 25 mars 2006. L’ordonnance s’est largement inspirée du rapport produit par la commission Grimaldi et elle a remanié en profondeur le droit des sûretés réelles, en particulier le régime de l’hypothèque. Elle a créé un nouveau

 Plan Introduction Première section : Les pratiques commerciales autorisées Sous-section 1 : La vente en soldes Sous section 2 : La vente à distance Sous-section 3 : Le démarchage Sous-section 4 : La publicité comparative Sous-section 5 : Loterie publicitaire Section 2 : Les pratiques commerciales Prohibées Sous-section 1 : La publicité Mensongère Sous-section 2 : La vente ou prestation de services pyramidale ou à la boule de neige Sous-section 3 : Le refus ou la subordination de la vente ou

pour un nouvel examen. Ainsi, une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d’appel en interjetant appel. Par la suite, si l’arrêt de cour d’appel ne la paraît pas satisfaisant aux yeux du justiciable, celui-ci peut introduire un pourvoi à la cassation. 7 LA JUSTIFICATION OU MOTIVATION DES DECISIONS = LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES : Les juges doivent donner des motifs pour justifier le sens