Cour De Cassation Chambre Commerciale 26

 INTRODUCTION : Une société exerçant l’activité de marchand de biens, a consenti le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente à a une société civile immobilière, portant sur un immeuble à usage commercial. Le 11 mars 2002 elle a consenti sur le même bien un bail commercial à effet du premier janvier 2002, stipulant un droit de préférence au profit du locataire ; La réitération authentique de la vente au profit de la SCI est intervenu le 7 novembre 2002 ; informé de l’existence de cet

LES POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité

RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous informations rapides

"titre" peut être défini comme la qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Cette source peut se présenter sous la forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement. En droit commercial, le mot "titre" a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi

conventions passées entre la société "Antar Pétroles de l'Atlantique", aux droits de laquelle se trouve la société "Elf France" et Rivière, conventions contresignées par Bibie, et condamner Bibie in solidum avec Rivière au paiement d'une somme d'argent, la Cour d'appel, après avoir relevé que la libre détermination du prix de ses produits par la société "Elf France", sans référence à des éléments extérieurs sérieux et précis, était susceptible d'entraîner la nulllité des conventions, a retenu que M. Rivière

contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure La cour d'appel, fait application de l'article 33 susvisé, en a déduit que le contrat se trouvait entaché d'une nullité absolue de plus la Cour d'Appel considère que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi et que, compte tenu de l'activité de la CIPO

Droit commercial. 19 octobre. INTRODUCTION. 1) But → régler les problèmes entre des individus privés ou morales. La règle de droit est un mode d'emploi. Elle suit l'évolution de la société et doit prendre en compte la nécessité de rapidité. Dans le commerce international, il faut une plus grande sécurité juridique. Les opérateurs commerciaux ont horreur du doute. Il y a une mutualisation des risques. Ce qui n'existe pas dans le droit civil. Il est différent du droit du commerce international. La

difficulté de rapport humain apparaît pour le résoudre on a recours à la règle de droit (organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre liberté d’agir. Dans la DDHC du 26 août 1789 : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (article 4). Dès lors que l’on exerce une liberté, on atteint forcement à un moment la liberté de quelqu’un. Il faut donc régler le litige. Certains litiges peuvent

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en

obligation alimentaire naturelle entre collatéraux. Donc, si une personne prend l’engagement de verser une pension alimentaire à son frère, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits