Cour De Cassation Chambre Commerciale 8 Juillet 2003

VENZON Christophe DEA de droit des affaires Université Robert Schuman Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg L’AFFECTIO SOCIETATIS Mémoire réalisé sous la direction de M. Jean-Luc ELHOUEISS Année 2002-2003 L'AFFECTIO SOCIETATIS Introduction Section 1 : L'affectio societatis dans la constitution de la société I/ Une notion conceptuelle A/ L'affectio societatis, expression du consentement des parties B/ Les pouvoirs du juge par rapport à la notion

l’animal tel qu’il existe pour les enfants ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 Octobre 1980 a précisé que le raisonnement par analogie était impossible, les animaux ne pouvant pas bénéficier de la même règlementation que les enfants. L’animal est un meuble qui aura été acquis pendant le mariage et donc, l’attribution du bien dépendra des règles du régime matrimonial. Est-il possible de transmettre par testament des biens à un animal ? La Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt du 20 Octobre 1958

Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV :

l'expression législation ouvrière. Le premier traité de législation ouvrière a été rédigé par Pic en 1887 et c'est en 1889 le cours du droit du travail apparaît. Supplanté par le droit du travail dans les années 1930 avec la formation de la chambre du travail et la chambre du droit social en 1938. Le premier traité de droit du travail date de 1957. le droit commun ne suffisait, le droit du travail est un droit de réaction à cause des insuffisance du droit commun. Chapitre 1: Le droit du travail, un

instabilité de la matière. On a eu beaucoup de revirement de jurisprudence. Bref les auteurs réclamés une refonte d’ensemble du droit des suretés, on réclamait la recodification du code civil. Ces réclamations ont été entendues, la loi Breton du 26 juillet 2005, loi pour la confiance et la modernisation de l’économie. Cette loi a autorisé le gouvernement a prendre par voie d’ordonnance différentes mesures réformant le droit des suretés. Les suretés réelles ont été concernées par la réforme, certaines

(PIDCP). La liberté d'expression apparaît alors de par ses sources comme un droit supérieur. La Cour européenne a pu dire dans son arrêt Handyside c/Royaume Uni du 7 décembre 1976 qu'elle constituait « l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun » (§49). En 1994, dans sa décision 93-345 du 29 juillet 1994, le conseil constitutionnel qualifie la liberté de pensée et d'expression « de liberté fondamentale

fois un délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité

ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine

intervenant dans les départements , instruise les affaires qui allège le travail du médiateur . Un p^problème lié à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 parmi les points de cette réforme figure le remplacement du médiateur de la république par un défenseur des droits qui remplacerait le médiateur . * Le médiateur du cinéma : institué par la loi du 29 juillet 1982 , il est chargé de mettre en œuvre des procédures de médiation , de conciliation pour les litiges relatifs à la diffusion en salle des

ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles