Cour De Cassation Chambre Commerciale 8 Juillet 2003

simples personnes privés. LE procédé de l'arbitrage présente des avantages notamment en matière commerciale → permet d'obtenir une solution plus transactionnelle et est davantage de nature à conserver les relations ultérieurs entre les partis (litige tranché par des personnes connus de ces partis, la solution sera d'autant mieu accepté). Il présente aussi une confidentialité appréciable en matière commerciale notamment (supérieur à celle des tribunaux classiques). Coût financier est aussi inférieur et

influence : * Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions sensibles. Il y a donc une influence doctrinale sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, cet avant-projet ne sera pas adopté : * La loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie. * Il a subi de très vives critiques de la part des industriels

mots par minute et il n’est possible d’en écrire dans ce même temps que 20 à 40. En maîtrisant la technique de l’abréviation, il est possible d’écrire de 60 à 80 mots par minute. Ainsi, par exemple, le conseil d’Etat peut s’écrire CE ou la Cour de cassation : C. cass. L’étudiant doit prendre conscience que, même si le professeur parle avec un débit rapide, il répète souvent plusieurs fois la même chose, mais de manière différente pour permettre aux étudiants de bien comprendre. Il n’est pas utile

l’organisation moderne : séparation pouvoir, unité des juridictions civiles et pénales, égalité des individus devant la justice, double degré de juridiction, unicité d’appel. La loi des 27 novembre et 1er décembre 1790, crée un tribunal de cassation : ancêtre de la cour de cassation. Sous empire, le système mis en place par ces lois est préservé et on fait évoluer ce système, ces évolutions vont toucher le personnel de la justice. Les magistrats sous l’empire ne sont plus élus mais nommés par l’exécutif (vénalité

théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce pour les contrats commerciaux. En réalité, ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas dans le Code civil. En effet, il y a des contrats qui sont régis par des lois qui n'ont pas été intégrées au Code civil. Ce que ne nous dit pas l'article 1107 c'est qu'il faut y ajouter

obligation alimentaire naturelle entre collatéraux. Donc, si une personne prend l’engagement de verser une pension alimentaire à son frère, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits

DEA Droit des affaires Promotion 2003/2004 Séminaire de M. J.-L. Elhoueiss Banque et bourse LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Exposé présenté le 08 décembre 2003 1 Par Lynda Imloul SOMMAIRE • Plan de l'exposé • Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes

aucune juridiction n’a une procédure qui sera purement inquisitoire ou accusatoire. Mais on peut tout de même dire que chaque juridiction se rattache principalement à un type de procédure ou à un autre. Par exemple, les juridictions civiles ou commerciales ont une procédure qui est essentiellement de type accusatoires car elles tranchent des litiges privés. Les juridictions pénales, elles, ont une procédure qui est essentiellement inquisitoire car l’ordre public est concerné, donc il faut conférer

du code de la justice administrative, et 455 du code de procédure civile. Cette obligation pèse lourdement sur les juridictions du fond (1er degré et 2nd degré) à telle point que l’absence ou l’insuffisance de motifs justifie le contrôle de la cour cassation, cette motivation permet à la juridiction supérieur d’exercer le contrôle de la décision. La motivation est aussi obligatoire pour les juridictions supérieures ce qui permet aux juges du fond de connaitre la conception de la justice des juges

paix). L'appel de ces tribunaux est un appel circulaire (et non hiérarchisé), de ce fait, la décision du tribunal de district peut être cassé par une décision d'un autre tribunal de district. Ensuite, la loi du 1er novembre 1790 crée le tribunal de cassation afin de veiller à une bonne application de la loi par les juridictions du fonds et uniformiser l'interprétation de la loi. Le décret du 23 octobre 1793 réduit la procédure civile en un petit nombre d'article pour la rendre expéditive puisque les