Cour De Cassation Chambre Commerciale 8 Juillet 2003

cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ces agissements étaient le plus souvent ceux de journaliste et il faut comprendre qu’il existe entre le développement de la presse, amplifier par la loi du 16 juillet 1881 et celui de la protection de la personnalité une corrélation très nette, évidente. L’une des toute 1ere intervention de la jurisprudence se situe dans le domaine de la protection de la vie privée contre les agissements de la presse. On cite a

RECUEIL – Jurisprudence de la Cour Arrêts en matière fiscale et douanière Arrêts rendus en 2003 Après l’index chronologique et analytique, figurent les arrêts. 1 INDEX CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE des arrêts prononcés par la Cour en 2003 Aff. C-76/00 P Petrotub SA, Pepublica SA / Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping

complétives Il y a des liaisons. Un arrêt : Décision rendue par la cours de cassation ou le conseil d’état; En droit constitutionnel -> conseil constitutionnel ce qui est rendu est une décision Tribunaux de grande instance ou instance –> un jugement. Arrêt de cassation : l’arrêt est rendu par un tribunal ou par la cours d’appel Pourvoi en cassation, quand on a pas obtenu gain de cause en cours d’appel, donc je me pourvoi en cassation. Juge de fond : juge du tribunal d’instance, grande instance et de

loi a été réformée par une loi du 18 juin 2003, qui prévoit que chaque parent ne peut transmettre qu’1 SEUL nom à l’enfant (dans ce cas, X ou Y et A ou B). Il y a aussi un risque de désaccord entre les 2 parents. Ce système de choix repose sur l’accord. Cependant que décider si cet accord est absent ? La loi du 4 mars 2002 n’avait pas prévu de solution. Concrètement cela voulait dire qu’il n’y avait rien._ _La loi du 18 juin 2003 a réglé le problème mais a renforcé la difficulté

conformément au principe de l’article 1421 du code civil diminuerait l’efficacité de la mission du liquidateur, qui se trouverait, alors, menacée par les décisions du conjoint qui lui n’est pas en procédure collective. C’est pourquoi la chambre commerciale de la Cour de Cassation a mis fin à ce problème avec l’arrêt rendu le 4 Octobre 2005. En abordant pour la première fois, la question des conséquences de la liquidation judiciaire du débiteur, marié sous le régime de la communauté sur les pouvoirs de

DEROGATOIRES AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX JMR Soutenance du 21 juin 2006 Composition du Jury TABLE DES MATIERES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA CONCLUSION DU BAIL DÉROGATOIRE : QUALIFICATION ET FORME A/ Qualification du bail dérogatoire : a) Qualification du bail et durée stipulée au contrat b) Qualification du bail et intention présumée des parties c) Qualification du bail et usage commercial d) Distinction du bail dérogatoire

REVISION : séance 8 – Reconnaissance (droit commun) CAS N°1 I – La situation et le DIP La situation relève-t-elle du droit international privé ? A) S’agit-il d’une relation internationale ? En l’espèce, les éléments d’extranéité sont en présence nationalité américaine de la société, distribution de la marque en europe, aux usa et canada, et enfin une clause d’election juris en faveur du canada. La situation est internationale et implique les systèmes juridiques français…. B) S’agit-il

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

la juridiction) - le privilège de committimus : modification ou transfert de la délégation de justice en faveur de certaines personnes pour que leur affaires soient jugées par une autre juridiction originellement compétente. On modifie le cour de la justice. - L’évocation : le roi évoque à lui l’affaire. 3. Il peut amoindrir ou effacer les effets d’une décision de justice régulière : Cela pose problème car il peut modifier la décision du juge. Les statuts de magistrat étaient

pas encore de litige. Ce type de clause est dangereux, car il s’agit d’une renonciation anticipée à une action judiciaire ; « Par avance je renonce au juge. » C’est ce qui fait qu’en matière civile elle soit interdite mais autorisée en matière commerciale. Autre possibilité, le compromis qui lui est une convention qui prévoit le recours à l’arbitrage mais une fois que le litige est né. Le compris est toujours possible. L’arbitre choisi par les parties, statue conformément aux règles de droit, mais