Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 6 Mai 2003

l'obligation de réparer reposerait sur l'article 1147 du Code Civil. De plus on peut rechercher une responsabilité dite « exceptionnelle » envers les tiers qui serait au contraire de nature délictuelle fondé sur l'article 1382 et 1384 du Code Civil (Cour de Cassation du 8 mars 1982). La différence de fondement juridique est également présente dans l'hypothèse d'un dirigeant de droit ou de fait. En effet lorsqu'il s'agit d'un dirigeant de droit, on utilise les règles contractuelles puisqu'il existe un contrat

conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Des solutions souvent illusoires 1) L’imperfection du renversement de la jurisprudence IVG et de la question préjudicielle de conventionnalité 2) La transformation hypothétique du Conseil constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur

Moscou, 2012 Plan Plan 2 Introduction. 2 Section 1 : Détermination de la nationalité. 4 I) La diversité des critères 4 A) Le siège social réel. 4 B) Le critère du contrôle. 5 C) Rattachement économique avec l’état. 6 D) Le lieu d’exploitation. 6 E) Critère d’incorporation. 7 II) Le cumul des critères. 7 III) La nature de la méthode. 7 Section 2 : Conditions des étrangers. 7 I) La reconnaissance de la personnalité morale. 7 II) La jouissance des droits. 8 Bibliographie

influence : * Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions sensibles. Il y a donc une influence doctrinale sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, cet avant-projet ne sera pas adopté : * La loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie. * Il a subi de très vives critiques de la part des industriels

1993 (I) et les évolutions jurisprudentielles récentes (II). I. La nature juridique de la PUV sujet de débat brulant entre la doctrine et la jurisprudence Une analyse classique de la doctrine (A) a été remise en cause par un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 1993 (B). A. L’analyse classique de nature juridique de la PUV La promesse unilatérale de contracter diffère de l’offre de contracter et du contrat réalisé : en tant que contrat, elle est plus qu’une offre en tant que

infraction. L’exigence de prévisibilité est quelque peu mise à mal depuis que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu des arrêts affirmant qu’il n’y a pas de violation lorsque l’individu peut savoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité. Dans son arrêt Kokkinakis contre Grèce, la cour déclare que : « l’individu peut avoir, à partir du libellé de la clause pertinente

cause et ce en particulier depuis un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 janvier 2007. En l’espèce, M. Y avait consenti au profit de M. X, marchand de biens, des promesses de vente sur sa maison. Après avoir levé l’option et fait sommation à M. Y de passer l’acte, M. X l’a assigné en réalisation de la vente. La décision rendue en première instance a fait l’objet d’une procédure d’appel devant la Cour d’appel de Paris. La réalisation de la vente été demandée par

mais le droit des contrats spéciaux n’à quasiment pas bouger. Il y a un phénomène de spécialisation des contrats spéciaux, de nombreuses dispositions qui régissent le contrat spéciaux sont extérieurs au code (contrat de travail, contrat de bail commerciale sont des exemples). Ce sont des contrats qu’on conclu dans la vie quotidienne mais qui ne figure pas dans le droit commun. C’est surtout un droit international et communautaire, les réformes intervenues l’ont surtout été sous l’influence du droit

sujet des produits défectueux , les personnes mettant en circulation ces produits sont tenus de suivre leur produits afin de déceler les défauts . Un avocat par exemple en acceptant une affaire , prend un engagement de moyens . Depuis 2005 , la Cour de Cassation a étendue l’obligation d’information à l’ensemble des professionnels , dans ce cas , les professionnels doivent prouver qu’ils ont fournis l’obligation d’information . -On fait également la distinction entre obligation alternative et facultative

obligation alimentaire naturelle entre collatéraux. Donc, si une personne prend l’engagement de verser une pension alimentaire à son frère, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits