Cour De Cassation Chambre Criminelle 19 Octobre 2010

revendications s’adressent à l’employeur, elles doivent avant la grève lui avoir été présentées : Cass, Soc, 16 novembre 1996. La notion de revendications professionnelles recouvre ainsi l’ensemble du social ou à peu près. Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la chambre sociale a réaffirmé une conception très large de la grève : il s’agissait de la régie des transports de Marseille qui font grève contre la décision de confier la gestion du tramway à une entreprise privée. Le mode d’exploitation du réseau

la relation de travail. A travers l’enfant, c’est la société toute entière que protège l’Etat. Il a un nouveau rôle et qui est à même de justifier de plus large intervention au-delà de la protection des incapables. Le mouvement est amorcé. La loi du 19 mai 1874 sur le travail des femmes et des enfants instaure un dispositif de contrôle, c’est cette loi qui institue l’inspection du travail. Puis, la volonté de prévenir la prévention des accidents et des maladies pro est affirmée, loi du 12 juin 1893

chapitre, le 1er article du 4ème chapitre, le 0 se sont les chapitres préliminaires). -La jurisprudence : la cambre sociale de la cour de cassation : elle n’a pas hésité à interpréter les lois selon son bon vouloir, c’est un monde très politisé. Lorsqu’un magistrat monte an grade et arrive eu grade de conseiller de cour d’appel on inspire à plus de tranquillité mais les chambres sociales sont pressées alors on constate que les cours d’appel sont orientées (favorable aux travailleurs). La jurisprudence

GARCIA Laëtitia Cours de M. HAZAN 8 mars 2010 LA PUBLICITE MENSONGERE Le délit de publicité trompeuse ou mensongère a été créé par la loi du 2 juillet 1963. Cette loi n’incriminait que les « allégations » mensongères, a été remplacée par l’article 44 de la loi Royer n°73-1193 du 27 décembre 1973. Ce texte, large et imprécis, a étendu le champ d’application du délit en visant également les « indications » et « les présentations » fausses ou de nature à induire en erreur. Suite à l’adoption

Flamands). Sur le plan linguistique, les régions Belges ( intermédiaire entre civilisation germanique et française) subissent surtout l’influence française. Cela s’explique par le fait que ce soit la plus grande puissance. Le Brabant se francise : la cour et noblesse sont bilingue. En Flandre, en revanche, il y a une fracture : les populations conservent leur dialecte et les élites se francisent. Le français est la langue de l’administration , des affaires. Les étudiants Belges font leur étude en France

de discrimination et si le droit français s’applique aux français même si ils résident à l’étranger , en revanche, on continu à appliquer aux étrangers résidents en France leur loi nationale. Loi d ‘origine : statut naturel. (3 mars 2010 1e ch. de la ccss AJfamille 2010 p186) articles 8 et11 du code civil. Point 4–le code civil, les autres textes, la jurisprudence. Dans le code civil, les personnes font l’objet du livre 1er des personnes. Toutes les règles du droit des personnes ne figurent pas

............................... 19 § I – Les sanctions préventives : le sursis à la célébration du mariage .............................................................. 19 I – Les conditions de l’opposition au mariage ............................................................................................... 19 II – Les effets de l’opposition au mariage ..................................................................................................... 19 § II – La nullité du mariage .

DROIT CIVIL B. FOURE 17-09-2010 INTRODUCTION La nécessité du droit vient de la vie en société. Dès qu’il y a un groupe humain, il faut du droit pour créer des règles. S’il n’y avait pas de droit, ce serait la loi du plus fort. On voit donc que le droit permet d’éviter que les relations entre les hommes soient gouvernées par la violence. De plus, il règle les conflits entre les personnes. Il met en œuvre des règles qui permettent de faire régner l’ordre et la justice. 1. Le droit en tant que science

peine soit prononcée à l’encontre de cet individu il faut que la justice pénale soit saisie (par une plainte par exemple). Toutes les règles de procédure pénale sont issues d’une ordonnance du 23 décembre 1958 qui a succédé au code d’instruction criminelle qui date de Napoléon. Juge de proximité : Tribunal de police : infractions : Pour faire appel suite à un jugement rendu par le tribunal de police, la partie qui souhaite faire appel doit faire sa demande par déclaration au Greffe du Tribunal

d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (loi du 1er juillet 1992 - art. 40 et 41 et Code pénal-art. 425). © Éditions Foucher. Vanves 2010 58 rue Jean Bleuzen – 92178 Vanves Cedex SOMMAIRE Les ressources humaines 1 2 3 4 L’organisation de l’entreprise Le management La rémunération La formation du personnel 7 11 15 21 L’évolution de l’entreprise 5 6 7 La croissance de l’entreprise