Cour De Cassation Chambre Criminelle 28 Novembre 2001

Droit civil, Introduction, 27ème éd. 2002 PUF Droit privé, p. 281) [Doc. 1] La Cour de cassation pour une mise en pratique de la jurisprudence - « L'organisation juridictionnelle, l'organisation judiciaire en matière civile et l'organisation de la Cour de cassation » (Droit civil – Première année, Introduction, Y. Buffelan-Lanore, V. Larribau-Terneyre, 16ème éd. Dalloz-Sirey) [Doc. 2] - « Cour de cassation : organisation et fonctionnement » (Les grands arrêtes de la jurisprudence civile

prévenu se soit approprié la chose confiée ni qu'il en ait tiré un profit personnel. Il suffit pour constituer le détournement que le propriétaire ne puisse plus exercer ses droits sur elle, et ceci depuis un arrêt de la chambre criminelle en date du 2 décembre 1911. La même chambre élargit encore cette définition le 9 mars 2005 en comprenant l'acte de détournement comme l'acte qui consiste pour l'auteur à exercer indûment les droits du propriétaire. De façon plus synthétique, il s'agit de faire obstacle

Date Inconnu : L’association Las Ferias en Saves interjette appel de ce jugement. 3 Avril 2000 : La cour d’appel de Toulouse infirme le jugement de première juridiction et donc lève l’interdit sur l’utilisation des banderilles. Date Inconnue : L’association « Société nationale pour la défense des animaux » forme un pourvoi en cassation. 22 Novembre 2001 : La cour de Cassation, deuxième chambre civile, rejette le pourvoi, indiquant qu’il existe bel et bien une « tradition locale ininterrompue

Par cet arrêt (n°6810) de la cour de cassation à la date du 7 décembre 2005, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en donnant une nouvelle portée aux l’article 227-25 et 222-22 du Code pénal. Ce litige oppose un agresseur et des enfants mineurs de quinze ans victimes d’atteintes sexuelles. Dans cette affaire, l’homme commet des atteintes sexuelles sur des enfants mineures de quinze ans mais âgés à l’époque d’un an et demi à cinq ans. Par conséquent, l’agresseur est poursuivi

importantes sous l’influence essentielle de la Convention Européenne des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950 ratifiée par la France en 1974. Celles-ci pourraient d’ailleurs voir leur force contraignante s’accroître avec l’entrée en vigueur envisagée de la convention et de ses principes dans l’Union Européenne qui, elle, dispose de moyens plus coercitifs que le Conseil de l‘Europe, avec notamment la Cour de Justice des Communautés Européennes afin de les faire respecter plus scrupuleusement par la

ils sont employés». Se soumettant à de nombreuses critiques dues à son excès de sévérité à l'égard du préposé, ce principe va se voir subir une refonte avec l'arrêt du 25 février 2000 (arrêt Costedoat). En effet, l'assemblée plénière de la cour de cassation adopte dans l'arrêt Costedoat une solution qui bouleverse les schémas de la responsabilité civile en accordant une immunité au préposé. En l’espèce, les propriétaires de champs agricoles chargent une société spécialisée de procéder à des

compagnie demanderesse interjette appel. Par un arrêt du 19 octobre 1983, la cour d'appel de Paris déclarait la compagnie civilement responsable de son préposé. Un pourvoi fut formé à l’initiative de la Compagnie. Par un arrêt du 15 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation censurait la décision de la cour d'appel et renvoya l’affaire par devant la Cour d’appel de Lyon. Par un arrêt du 24 mars 1987, la cour d'appel de Lyon, jugeant sur le renvoi, déclarait la compagnie civilement responsable

Cour de cassation • Cour de cassation  Sommaire  Pour en savoir plus sur l’institution  L’organisation de la Cour  L’activité de la Cour en chiffres  La visite de la Cour  Discours prononcés à l’occasion des audiences solennelles  Autres publications et discours  La dématerialisation des procédures à la Cour de cassation  La bibliothèque • Jurisprudence  Sommaire  Arrêts classés par rubriques  Assemblée plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile

licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement. De ce fait, l’employeur ne peut que procéder à un licenciement. Aussi l’employeur ne peut demander en justice la résiliation judiciaire du contrat de travail, cette position a été clarifiée par les juges en date du 13 mars 2001 ( n°98-46.411P). Introduction : Nos propos

demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt légitime juridiquement protégé. Cet intérêt doit être né et actuel. Et l’appréciation est faite de la naissance de cette actualité à la date