Cour De Cassation Chambre Mixte 22 Avril 2005

Kouchner du 4 mars 2002 : le malade en fin de vie a le droit à des soins palliatifs pris en accord avec lui ou ses proches. Ces soins adoucissent les souffrances pour accompagner le malade dans la mort. A la suite de l’affaire Humbert, loi du 22 avril 2005 a été votée sur la fin de vie : loi de compromis entre intérêt du malade et l’obligation de tout médecin de sauver la vie humaine. Chacun doit tout faire pour sauvegarder la vie humaine. Question des témoins de Jéhovah : le consentement

méthodologiques de la macrocomparaison III. Chapitre 3 : La tradition, les cultures, les familles et les Systèmes civilistes IV. Chapitre 4 : La tradition, les cultures, les familles et les systèmes De Common Law V. Chapitre 5 : Les familles de droit mixte VI. Chapitre 6 : Le fédéralisme et la protection des minorités Au Canada et en Belgique VII. Conclusion du cours : la dynamique du droit comparé : mutations, Transplantations, convergences, communicabilité et perpétuation des traditions juridiques

que la personne dont il émane puisse être dument identifiée et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (Article 1316-1 du C.Civ). On peut noter qu'il s'agit d'une transposition d'une décision de la Cour de Cassation à propos de la valeur de la télécopie. La seconde condition est supplétive pour certains actes et obligatoire pour les contrats synallagmatiques. Selon l'art. 1325 al.1er du Code civil, « Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions

sujet des produits défectueux , les personnes mettant en circulation ces produits sont tenus de suivre leur produits afin de déceler les défauts . Un avocat par exemple en acceptant une affaire , prend un engagement de moyens . Depuis 2005 , la Cour de Cassation a étendue l’obligation d’information à l’ensemble des professionnels , dans ce cas , les professionnels doivent prouver qu’ils ont fournis l’obligation d’information . -On fait également la distinction entre obligation alternative et

de l’indu. Assez rapidement la question s’est posée de savoir si la liste des quasi-contrats est clause, limitative ou bien est-ce que la jurisprudence peut créer de nouveaux quasi-contrats en dehors de tout texte ? Dès le 19ème siècle la Cour de cassation l’a fait en créant l’enrichissement sans cause, et à la fin du 20ème siècle l’annonce de gain. Chapitre 1 : Les quasi-contrats prévus par le code civil. Le code civil prévoit deux quasi-contrats la

société habilitée à cet effet (Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA

a été supérieure à deux ans. Il y a le juge commissaire qui a un rôle clé. Il doit avoir exercé des fonctions judiciaires pendant au moins deux ans pour accéder à cette fonction. L’appel des jugements du tribunal du commerce est transmis devant une Cour d’Appel. B- La compétence On trouve les règles de compétence dans le Code du Commerce, le COJ. Les règles de compétence sont organisées par la loi, mais elles peuvent être modifiées par un contrat etc. 1) La compétence légale. a/ Compétence

singularité à nuancer en GB ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- GB : pas la même conception de la séparation des pouvoirs que nous. Le Parlement (Chambre des communes et Chambre des Lords). Cette dernière chambre avait une fonction législative et une fonction juridictionnelle. Tony Blair rêve d'instaurer des institutions publiques mélangées : à l'européenne et à l'américaine. Section 1 : La réforme du Parlement britannique

obligation de sécurité en tant que résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident dans le hall d 'accueil du centre médicale ; on a considéré qu'il n'y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu'il y avait une obligation de sécurité en tant que résultat

3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence : compétence des tribunaux, cela est très important en pratique car la cour de cassation connaît des solutions différentes selon la chambre pour certains contentieux. 5ème conséquence : seul le cautionnement commercial peut contenir des clauses attributives de juridiction. Plusieurs critères de commercialité du cautionnement sont à noter : le