Cour De Cassation Chambre Sociale 14 Juin 1972

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

30 ans. La prescription extinctive de l'action est donc de la durée de droit commun en matière de droit civil, la prescription était donc trentenaire par référence aux dispositions de l’article 2262 du Code civil. L’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription remet totalement en cause cette analyse, dans la mesure où le délai de droit commun de la prescription est, désormais fixé à cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil. Quant à l'éventuelle

par une loi du 3 Janvier 1972, qui a modifié le droit de la filiation et qui pose le principe d’égalité des filiations (les enfants naturels ont les même droits que les enfants des parents mariés). Par la suite, se met en place un autre type de famille, la famille adoptive, qui découle d’un jugement * Réformes du Droit de la Famille * En matière de concubinage, une loi du 15 Novembre 1999 qui a défini le concubinage et a instauré le PACS * La loi du 23 Juin 2006 a réformé le droit

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

diffère. Il existe un principe de faveur, principe de résolution des conflits de normes. Il signifie que quand deux sources diffèrent sur une même question, on applique l’avantage le plus favorable au salarié. Cependant depuis 1982, les partenaires sociaux peuvent signer des accords dérogatoires (moins favorable que la loi). Depuis la loi du 4 Mai 2004, on applique l’accord collectif du niveau le plus décentralisé (le plus bas) quand deux accords collectifs diffèrent (principe largement remis en cause

clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un écrit distinct du contrat de travail (Cass. soc., 17 juin 1998, no 96-41.548). § 1 - Conditions de validité de la clause de non-concurrence A/ Conditions cumulatives de validité Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence, et notamment par trois arrêts du 10 juillet 2002 par lesquels la Cour de cassation, opérant un revirement spectaculaire, a introduit l'exigence d'une contrepartie pécuniaire. La clause de non-concurrence

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

immobiliers (logements, bureaux, commerces...) pour le compte de propriétaires. · directeur d’agence de gestionLe directeur d’agence de gestion d’immeubles a la responsabilité complète d’une entité décentralisée de logement social. Comprenant entre 2 000 et 15 000 logements, ces entités sont ensuite divisées en unités plus petites de 2 000 à 3 000 logements. · gestionnaire de biens immobiliersLe (la) gestionnaire gère sur le plan juridique, comptable

Hobbes dans « Le Léviathan ». Il explique qu’il faut passer de l’état de nature, caractérisé par une réelle anarchie (absence d’État) propice à « la guerre de chacun contre chacun, de tous contre tous » (« l’homme est un loup pour l’homme »), à un état social, c’est-à-dire qu’il faut bâtir une société politique avec une paix civile. Chez Hobbes, il n’y a aucune idée de séparation des pouvoirs. Pour éviter le recours à la vengeance personnelle, il faut désigner un tiers impartial incarné par la figure

novation suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une dette nouvelle, que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation d'une partie sur la novation d'une obligation naturelle, et qui a ainsi admis une novation en l'absence d'une obligation civile préexistante, a violé l'article 1271 du 6 Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation, s'est fondée sur l'interprétation