Cour De Cassation Civ 2ème 18 Septembre 2003

ressens. Il n’est pas rare que le législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire par une transformation

juridiction administrative) met en garde les gouvernements devant la tendance à attacher plus de prix à l'apparence d'une loi qu'à son contenu réel. Cette tendance conduit à réécrire en des termes différents les lois. Dans une circulaire du 26 aout 2003, relative à l'inflation législative et à la qualité de la réglementation, le 1er ministre en personne déclarait qu'il « convient avant toute proposition nouvelle de vérifier qu'une plus grande attention à l'application effective des textes ne répond

Quelques éléments sur les sources et les méthodes du droit du travail I. LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES ACCORDS COLLECTIFS A. Les conditions d’application d’un accord collectif (accord de branche « non étendu ») Doc n° 1 : Cass. Soc. 23 avril 2003 Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction avec les représentants

ces dispositions étaient contraires à la liberté d’établissement, le législateur français a dû opérer une modification. III - LA C E D H Cette convention joue un rôle considérable en droit fiscal appliqué par la juridiction internationale (la cour européenne des droits de l’homme) par le juge fiscal français. Ex : problème de l’applicabilité de l’art 6§1 de la CEDH qui énonce les règles du principe du procès équitable. La question fut de savoir si cet article était applicable aux contentieux

La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques postérieures à la signature de cession du fonds de commerce 2ème partie L’acte de cession d’un fonds de commerce 1- La détermination de l’acte de cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule d’acte de cession de fonds de commerce 4-Un modèle

dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est

Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est pas

.................................... 15 §2-Le Contentieux de l'interprétation........................................17 §3-Le contentieux de la répression........................................... 18 §4-Le plein contentieux.............................................................18 SECTION II-LES RECOURS EN REFERE........................................ 19 §1-Le référé-suspension............................................................ 20 §2-Le référé-liberté...........

ne met en commun que les fournitures matérielles, locaux, personnels, matériels pour facilité l’exercice de la profession). Exemple : Société d’Exercice Libérale à Forme Anonyme SELAFA Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée  SELARL 2ème ex : Ils sont éligibles aux procédures collectives depuis la loi du 26juillet 2005. Sous – section 2 : Commerçant personne physique & Commerçant personne morale I] Le commerçant personne physique A) Principe de l’unité du patrimoine  Toute personne

Homo-sexuel. Cette condition différente de sexe n'est pas exprimée explicitement par le code civil. Cette interdiction se déduit de quelques textes du code civil. L'article 75 du code civil et l'article 144 du code civil (l'homme et la femme, à partir de 18 ans, peuvent se marier). Cette condition est également certaine en droit européen. L'article 12 de la CEDH prévoit que l'Homme et la femme à partir … ont le droit de se marier). Ce droit est susceptible de se marier. L'article 9 de la charte de droits