Cour De Cassation Civ 2ème 18 Septembre 2003

Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est pas

héritiers sans limite de temps. Après les 5 ans, l'œuvre appartient à tous, c'est la notion de domaine public. Ces lois ont perduré jusqu'en 1957. Mais comme ces textes étaient très incomplets, la Cour de cassation a comblé par une jurisprudence assez abondante les lacunes de ces lois. Après la 2ème GM, compte tenu de leur caractère lacunaire et leur ancienneté, il a été décidé de leur substituer une loi nouvelle. L'occasion eût été bonne, d'autant que ce sont des professeurs de droit civil et

jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Le Conseil d’Etat s’est montré retissant et il a été accusé de nationalisme juridique. Mais fin des années XIX, il s’est rapproprié ses nouvelles sources, de rien avant partie intégrante du Droit administratif. Ex : le droit des étrangers. * La structuration du pouvoir administratif : * les vagues décentralisatrices (droit des collectivités territoriales) : Première vague sous François Mitterrand (1882-1886) et deuxième vague sous Chirac (2003-2005). La

notamment lorsque le contrat est intuitu personae, car un contrat conclu en considération de la personne. Par exemple, c’est le cas du contrat de mandat, si le mandant ou le mandataire décède, le contrat n’est pas transmissible aux héritiers (article 2003 alinéa 3 du code civil). Autre exemple : le contrat de travail, en cas de décès du salarié, le contrat de travail n’est pas transmis aux héritiers. En matière de dette successorale, les héritiers ont la possibilité de renoncer à la succession ou alors

fournisseur - l’espoir pour le chef d’entreprise de redresser sa situation : les mentalités ne sont plus à la culpabilisation. L’évolution législative traduit l’émergence progressive de cette conception. La loi du 13 juillet 1967 et l’ordonnance du 23 septembre 1967 tentent un premier déplacement du centre de gravité des procédures collectives. La nouvelle législation veut opérer la dissociation entre le sort du débiteur et celui de l’entreprise : création d’une procédure d’apurement collectif du passif

Droit de la copropriété Le terme de copropriété recouvre 3 notions : _ La copropriété des immeubles bâti : L 18 juillet 65, complété par décret de 67 ; _ L’indivision au sens du C.CIV : cas de copropriété _ La mitoyenneté La copropriété au sens Juridique du terme recouvre ces 3 notions. Nous observerons essentiellement la première. Thème n°1: Présentation générale : Régime Juridique : L10 Juillet 1965 + Décret du 17 Mars 1967. Ce sont des textes régulièrement modifiés

constitutionnelle (PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement

des groupements professionnels type corporation ou que ce soit des associations. La Révolution de 1789 balaye cette interdiction et reconnait le principe de liberté d’association. Ce sera de courte durée puisque les lois constitutionnelles du 3 septembre 1791 et du 24 juin 1793 vont interdire certaines associations dites associations ouvrière, lois des 7 février 1790 et 7 aout 1791 vont supprimer le droit de s’associer en congrégation. La Constitution du 5 fructidor an III soumet la liberté d’association

silence des parties. Mais dans certains secteurs, ils sont devenus quasi obligatoires (crédit documentaire…) Plan : 1ère Partie : Fonctionnement des instruments de paiement et de crédits (Chèques et Lettres de change) 2ème Partie : Les activités bancaires (les comptes et leurs fonctionnement) 3ème Partie : Les institutions bancaires (organisation de la profession bancaire) Partie 1 : les instruments de paiement et de crédit Définition : les instruments

relatif aux principes d’info et de participation – incompétence du pouvoir règlementaire) al 4 préambule de 1946 : "tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un