Cour De Cassation Civ 2ème 18 Septembre 2003

Internet 4.5 Risques économiques, financiers et juridiques Ouvrages Articles 4.6 Risques psychosociaux Ouvrages Articles 4.7 autres Risques Ouvrages Articles 4.8 Sites internet 5-DES EXEMPLES DE GESTION DES RISQUES Ouvrages Articles P.2 P.3 P.15 P.18 p.18 p.20 p.26 p.31 p.38 p.42 p.44 p.48 P.50 Signale les documents librement accessibles en texte intégral en ligne : cliquez sur l'icône pour y accéder. Les icônes encadrées de rouge signalent les autres sources accessibles en ligne en texte

transmission plus facile de son entreprise. ) La forme sociétaire permet à l'entrepreneur de ne pas être responsable sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise. - Deux exceptions à ce principe d’unicité du patrimoine: *Loi du 1er août 2003, modifié 4 aout 2008, [déclarer insaisissable l’immeuble] dans lequel il a sa résidence principale,qui est non affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut

DROIT DE LA FAMILLE Mme ANTONINI-COCHIN - Code civil, 2009. - Dominique Fenouillet, Dalloz, Cour de droit de la famille (2007) - Patrick Courbe, Droit de la famille, septembre 2009 - Corine Renault Brahlsky, L’essentiel du droit de la famille, Gallino (VIIème édition) - Courtin / Antonini-Cochi, L'essentiel de la jurisprudence civile(civique) INTRODUCTION Envisager le droit de la famille, c’est d’abord définir ce qu’est la famille. La famille apparaît comme un mode d’organisation

propriété intellectuelle, par exemple. A l’OMC existe un organe de règlement des différends, l’ORD, qui a pour objet de statuer sur les recours qui sont formés par un Etat contre un autre Etat pour non respect des accords. 1 er mars 2005 : la CJCE (cour de justice de l’UE) a jugé que les règles de l’OMC étaient dépourvus d’effets directs dans l’ordre juridique communautaire et qu’un justiciable ne pouvait se prévaloir devant une juridiction de l’incompatibilité d’un règlement communautaire avec les

INSTITUTION JURIDICTIONNEL COURS DU 10 SEPTEMBRE cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui

fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus

acte déclaratif qui ne crée pas de droit et peut être retiré à tout moment. 1er difficulté = l’admin compétente à l’obligation de procéder à l’alignement (si on lui demande, compétence liée), si refus c’est le TA qui est compétent en 1er ressort. 2eme difficultés = le propriétaire riverain conteste les limites, il lui appartient de faire un recourt devant le TA, de faire annuler l’alignement. Section 3 : utilisation du domaine public Utilisation collective conformément à son affectation. Elle

de silence des parties. Mais dans certains secteurs, ils sont devenus quasi obligatoires (crédit documentaire…)               Plan :   1ère Partie : Fonctionnement des instruments de paiement et de crédits (Chèques et Lettres de change)   2ème Partie : Les activités bancaires (les comptes et leurs fonctionnement)   3ème Partie : Les institutions bancaires (organisation de la profession bancaire)   Partie 1 : les instruments de paiement et de crédit     Définition : les instruments

entre les personnes) (Branches du droit privée : droit civil, droit du travail, droit des affaires, procédure civile et droit pénal) / droit public (1er : droit qui régit l’ensemble des relations entre les personnes physiques et morales et l’état / 2eme : L’organisation des pouvoirs publics = droit constitutionnel) * droit positif (Le droit qui est posé, qui existe à un moment donné dans une société) / droit naturel (droit à caractère idéal, qui découlerait de l’ordre naturel des choses)

énoncé de devoir. Il y a aussi des énoncés de définitions ex de l’art 515-1 sur le PACS. Faut rentrer dans son cadre pour pouvoir en bénéficier. L’énoncé performatif : C’est un énoncé qui accomplit ce qu’il dit. Art 414 : « La majorité est fixé à 18 ans accomplit, à cet âge chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ». On peut chercher à échapper aux conséquences mais pas au fait : ici que l’on est majeur. c. La structure de la règle de droit Toutes ces règles pourraient