Cour De Cassation Civile 6 Mars 1876

  DROIT CIVIL                 Introduction au droit des obligations       Section 1: La notion d'obligation   Paragraphe 1: Définition   Au sens courant, le terme obligation signifie être obligé à quelque chose.   En droit, on ne peut parler d'obligation que lorsqu'elle est assortie d'une sanction. On est juridiquement obligé seulement si à défaut de respecter notre obligation, le droit peut contraindre à respecter notre obligation ou s'il peut sanctionner le manquement à cette

d’accord pour mettre un terme au contrat, rien ne s’y oppose. On parle de mutus dissencus, dissolution d’un accord mutuel. Ce texte vise également les causes que la loi autorise pour la résiliation. Il existe un texte général : article 1184 du Code Civil qui permet la résolution judiciaire du contrat, cela permet à une partie qui subit une inexécution de saisir le juge pour qu’il mette fin au contrat. * Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il serait trop sévère d’exiger l’accord des deux

Droit Civil des Contrats. Bibliographie: Code Civil autorisé en examen, le Code 2009 suffit, sinon changer de code. Livre non indispensable. NE PAS acheter les minis ouvrages résumés. - M. Benabent, Collection Domat, Edition Montchrestien. - M. Fage Edition LGDJ - M. Malaurie & Aynès Collection Droit Civil Editions Defrenoi - M. Malinvaud Collection Manuel Edition Litec. - Le Précis Dalloz, Terré + Simler & Lequette. (Mardi 15 Septembre 2009) Droit des obligations = Régi tout ce

quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit

quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit

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commerce est un acte de commerce, s’agit-il pour autant toujours d’un bail commercial ? Les articles L145-1 et suivants du CDC ne vont pas régler seuls l’ensemble des dispositions inhérentes au bail commercial, les règles de droit commun du Code Civil complètent le Code de Commerce pour tout ce qui n’y est pas prévu. Sous-titre 1 : Le champ d’application du statut des baux commerciaux Article L145-1 alinéa 1er du CDC: «  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles

Cela signifie qu’elle va s’appliquer à toute personne dans la même situation, c'est-à-dire des critères abstraits et généraux. De ce fait, elle garanti l’égalité (je me vois appliquer la même règle que mon voisin). * Exemple : article 82 du code civil : relatif à la responsabilité : quand il y a un dommage causé à un tiers, il y a obligation de le réparer si c’est sa faute. →Cette règle est peut être générale mais elle est relative à cause des critères choisis : elle n’est pas universelle. →Attention :

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

dans le droit (le code de la route, la procréation à une vitro) a une tendance naturelle au développement. Quand on ne fait pas du droit, on ne peut pas le définir. Beaucoup de personnes pensent que quand on fait du droit, on doit connaître le code civil ou même les articles par cœur. Pour réussir ses études de droit, il ne se réduit pas à la connaissance d'article ou de loi. Le juriste n'apprend pas toutes ces choses parce qu'il lui suffit de consulter un code ou même « google » pour savoir. Ce qui