Cour De Cassation Criminelle 2 Décembre 2003

le domaine de cette responsabilité (chapitre 1) et à étudier les transformations de la responsabilité (chapitre 2) CHAPITRE I : LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il convient de distinguer la responsabilité civile des autres responsabilités (section 1). Mais on étudiera aussi les sous-catégories de la responsabilité civile : responsabilité contractuelle/délictuelle (section 2). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE On fait la distinction entre responsabilité

valeur constitutionnelle 2- Application de ce principe Depuis son intégration dans le CP, la jurisprudence se fonde +++ sur l’article 121-1 CP, dans tous les domaines de droit pénal. Dans ce cadre, on a constaté que la Cour de cassation a une vision très large du principe de responsabilité pénale personnelle. Elle considère par exemple qu’une société commerciale est soumise au principe de responsabilité pénale personnelle. §2 : Le sens du principe Il y a 2 aspects : ce que ca engendre

constitutionnalité des lois. Ce contrôle s’ajoute au contrôle à priori. Ce sont deux modes qui se cumulent et se complètent (voir article 61-1). Il faut souligner que la question est transmise selon les cas soit par le conseil d’état, soit par la cour de cassation. Ce sont eux qui décident de la transmettre à leur tour au conseil constitutionnel. On peut souligner que l’introduction de la QPC transforme quelque peu le rôle des juridictions ordinaires. Cette réforme ne leur confère pas le pouvoir de procéder

-F.Kernaleguen « Institutions judiciaires », Litec, 3eme éd., 2003 -M.-L. Rassat « Institutions administratives et juridictionnelles » Ellipses Marketing, 2005, du même auteur « Institutions judiciaires », P.U.F, Coll. Premier Cycle, 2eme ed. 1996, « La justice en France », P.U.F., Coll. Que sais-je, 6eme ed. 1999. -R. Bernardini, N. Fricéro, « L'essentiel des institutions judiciaires », Gualino éditeur, 2eme ed. 2000 2  INTRODUCTION Le pouvoir de rendre la justice Depuis toujours

contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme

deux, la mère refuse, l’autre accepte. Ce qui illustre la notion de justice : donner à chacun ce qui lui est du. Deux conceptions de la notion de justice : _Sur le plan philosophique, la justice consiste donc à donner à chacun son dû, se décompose en 2 branches : la justice commutative d’un côté et la justice distributive de l’autre côté. La justice commutative est fondée sur une égalité mathématique et sur une idée de réciprocité en d’autres termes, chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il

Son organisation est décentralisée.  La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.       Titre premier : De la souveraineté     Article 2   Modifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 8   La langue de la République est le français.     L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.     L’hymne national est la “Marseillaise”.     La devise de la

telle que le mandat d’arrêt européen. La séparation des fonctions judiciaires : Les tribunaux répressifs appartiennent à l’ordre judiciaire, juridictions civiles comme juridictions répressives sont placées sous le contrôle unique de la Cour de Cassation. De plus ce sont les mêmes magistrats, sous des appellations différentes qui statuent alternativement en matière civile et pénale. La manifestation de la séparation est l’attribution de chacune des phases procédurales à une autorité distincte :

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

permettant d'organiser la vie en société des individus. Les juristes lui ajoutent souvent 2 séries de qualificatives à distinguer : • Qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre 2 notions : - Le Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles qui