Cour De Cassation Deuxième Chambre Civile 28 Janvier 1954

UEMOA5 CIMA6 etc.) sont les instruments que les citoyens utilisent au quotidien et qui font l’objet d’enseignement et de recherches approfondies dans nos facultés. Mais le monde s’universalise et le droit aussi. OMC7, le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, les instruments universels et régionaux de protection des droits humains8constituent les principaux outils d’étude du droit. -3Indépendamment des orientations futures auxquelles l’étudiant en année de Licence sera confronté (droit

droit à l’autorité véritable mais avec certaines résistances. D’abord, des résistances de nature politiques. Par exemples, s’agissant du Conseil de l’Europe, le traité a été signé en 1950 et ratifié en 1974 ; le Parlement français s’est opposé en 1954 à la communauté européenne de défense (CED), ce qui a bloqué le processus, ou encore le référendum de 2005 qui a bloqué le traité constitutionnel. Les autorités administratives persistent à adapter le droit européen. Ainsi, les autorités françaises

Empire : Senatus consulte du 18 mai 1804 Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 (Cent jours) Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 : Restauration Charte du 14 août 1830 : Monarchie de juillet Deuxième République : 4 novembre 1848 Second Empire : 14 janvier 1852 Régime provisoire : résolution du 17 février 1871, Constitutions Rivet de 1871 et De Broglie de 1873. Loi du septennat : 1873 Troisième République : lois constitutionnelles des 24 et 25 février 1875 et du 16 juillet

contraventions. Ces intérêts peuvent être présentés sous deux aspects. a/ Intérêt en droit pénal de forme Celui qui concerne la détermination de la compétence des juridictions pénales car a chaque catégoried’infraction correspond une juridiction: Crime® cour d’assises, Délits® tribunaux correctionnels (article 298-1 du code pénal), Les contravention® tribunaux de police. Pour certaines catégories de contravention elles relèvent de la compétence des juridictions de proximité. Règles de procédures :

..................................................................101 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946..................................102 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789............103 Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre..............................................................................................105 Conseil d'Etat, assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo (Extraits)..................105

juridictions La dualité de la juridictionnelle française vient de la séparation des pouvoirs. a) John Locke ( En priorité) John Locke est le premier a proposé une séparation des pouvoirs en G-B. En 1690, il publie un ouvrage "Traité du gouvernement civil" où l'auteur propose une topologie du pouvoir du roi : le pouvoir législatif, exécutif et fédératif (représentation sur la scène internationale). Il propose de distinguer les organes à qui appartient ses pouvoirs : le pouvoir législatif et exécutif

l’Etat unitaire 26 §2 L’Etat composé 26 A) La confédération d’Etats 26 1) Une nature spécifique 26 B) La Fédération d’Etats 27 1) Une définition claire 27 2) Une structure complexe 28 a) Les institutions de l’Etat fédéral autres que le juge constitutionnel 28 b) Les institutions de l’Etat fédéré 28 c) Le juge constitutionnel 29 3) Les deux grandes formes de fédérations 29 Chapitre 2 : La Constitution, élément de base du droit constitutionnel 30 Section 1 : La notion de Constitution

entre ces gouvernants et gouvernés, 2°) de l'acceptation de cette situation temporaire par les gouvernés qui y trouvent un avantage relatif, 3°) de la possibilité d'un contrôle permanent sur les gouvernants et sur l'ensemble de leur activité. Deuxième axiome : L'Administration publique n'est pas une notion unitaire. Elle n'est pas - est-ce utile de le rappeler ? - une personne morale. Certaines de ses composantes sont des personnes morales, d'autres ne le sont pas. Certaines de ses parties

#Droit civil La personne peut se définir par son être et par son avoir (= ce qu'elle a). En droit cette distinction se traduit par la distinction entre droit des biens et droit des personnes. Cette distinction est issue du droit romain. Tout est chose ou personne selon Philippe Malory cette distinction constitue le fondement principal de notre civilisation puisque cette distinction a permis de libérer l'homme de l'esclavage. PARTIE 1: LE DROIT DES PERSONNES TITRE 1: LES PERSONNES PHYSIQUES

Public Section 2 : Le régime parlementaire. Le régime parlementaire correspond à une forme de régime démocratique fondé sur la responsabilité de lʼexécutif ou du moins du cabinet vis-à-vis du pouvoir législatif c'est-àdire de lʼune ou des deux chambres du parlement. Ce régime se caractérise par le fait que la fonction législative ne soit pas uniquement exercé par le parlement mais quʼil y ait une participation de lʼexécutif au législatif et donc du contrôle exercé par le parlement sur lʼexécutif