Cour De Cassation Deuxième Chambre Civile Du 27 Juin 1985

raisonnement juridique Droit civil 1 : les personnes *** Cours de M. Guillaume Beaussonie Titre préliminaire La loi civile et le Code civil Chapitre 1. La notion de loi civile Section 1. La loi civile d’un point de vue formel Section 2. La loi civile d’un point de vue matériel § 1. La loi § 2. La jurisprudence Chapitre 2. Le régime de la loi civile Section 1. L’application de la loi civile dans le temps § 1. L’entrée en vigueur de la loi A

de première année, il est rare qu’elle donne lieu à des approfondissements dans le cursus universitaire. Rares sont également les travaux contemporains qui sont consacrés à cette théorie dans son ensemble1, comme si tout avait été dit dans le Code civil et qu’il n’était plus nécessaire d’y revenir. Mais si les études holistiques sont peu nombreuses et que la théorie classique fait consensus, c’est aussi en raison de l’éparpillement des règles de preuve, qui rend la matière plus embrouillée qu’à première

chose ............................................................................................................................. 8 Civ.1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante.......................................... 10 Civ.1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique ................................................................. 11 2. L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT __________________________________ 11 Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle

n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements. Ces accords ne sont pas de simples contrats au sens du code civil qui engagent les seules personnes signataires mais des accords ayant une nature collective et dont les effets pouvaient

interrogations ont répondit car aujourd’hui les situations de concubinages sont plus nombreuses et que un certain nombre de concubins se considèrent comme une famille. On a également des questions avec l’avènement du PACS (pacte civile de solidarité) de 1999. C’est un contrat entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Est-ce que le PACS suffit donc pour faire famille ? Et est-ce que cela va créer un lien de famille entre les partenaires (personnes qui passent un pacs)

devant une juridiction de jugement, sont organisées et régies également par le code de procédure pénale : rappel à la loi, médiation pénale, … 12 possibilités procédurales en matière délictuelle. La PP est un droit judicaire pénal comme la procédure civile, question s’est posé dans années 70 les auteurs se sont plutôt orientés vers un abandon expression de PC mais DJP, et interrogations sur la terminologie de procédure pénale. Soulignent présence textes et réglementation sur l’ensemble des étapes qu’on

exécutif à deux têtes : -Le président de la République (chef des armées, promulgue les lois,…) -Le Premier ministre (chef du gouvernement et gouverne). La Constitution pourra être modifiée que par voie de référendum ou par la réunion des deux chambres qui se réunissent en congrès. La Constitution française ne se limite pas au Texte de 1958 mais comprends aussi la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la charte de l’environnement de 2004, qui comporte le principe de précaution

l’ascendant communs et on redescend, parfois jusqu’au 12éme degré. Le droit européen des droits de l’homme : définir la famille pour appliquer l’article 8 de la convention qui protège au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale. La cour européenne estime qu’il faut rechercher les liens effectifs, approche concrète. Il faut rechercher si les personnes vivent sous le même toit et aussi quels sont les liens d’affections et dans quelles mesures les uns subviennent aux besoins des autres

naturels. La CESDH repose sur la logique de droits naturels que l’on impose au droit positif des Etats. Les deux grands pactes internationaux du 19 décembre 1966 sont relatifs aux droits civils et politiques, ainsi qu’aux droits économiques, sociaux et culturels. La France a adhéré à ces deux pactes par une loi du 25 juin 1980. Ces deux pactes reposent aussi sur la logique des droits naturels. Des droits qui n’étaient pas pensé ou reconnu au XVIIIème siècle sont apparus singulièrement, les libertés naturelles

ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue partie civile, c’està-dire qu’elle manifeste la volonté de demander réparation des dommages causés par l’infraction. Dans ce cas, le procès pénal comporte une double nature : - l’action publique, qui est le coeur de la matière pénale, par laquelle le ministère public traduit l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ; - l’action civile, par laquelle la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction