Cour De Cassation Du 15 Mars 2005

Fragonard, cass civ. 1ère, 24 mars 1987 M. Vincent, maintenant décédé, a vendu aux enchères publiques en 1933 un tableau étant « attribué à Fragonard », intitulé « Le Verrou » mais dont l’authenticité n’avais pas encore été reconnue. Une fois qu’il a été prouvé que Fragonard avait bien peint ce tableau, les héritiers de M. Vincent ont décidé de faire annuler le contrat de vente pour erreur. Les juges du fond ont refusé d’annuler la vente, tout comme la Cour d’Appel. Cette dernière, dans son

loi du 13 mars 2000 introduire la souplesse nécessaire a la prise en considération de nouveaux moyens de preuve. Une actualisation du droit permet de vivifier la loi. La jurisprudence est alors source de renouvèlement du droit : dans cette hypothèse, la jurisprudence devient une parole créatrice de droit. Le législateur lui-même semble participer a la reconnaissance de la jurisprudence come source de droit. La loi du 15 mai 1991 qui institue la saisine pour avis de la cour de cassation en est la

matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale

imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX

d’interruption de grossesse, le droit permet une interruption de grossesse jusqu'à la 12ème semaine d’aménorrhée (cessation de règle). Au delà de la 12ème semaine la volonté de la femme de permettra pas de décider. On parlera d’embryon jusqu'à 15 semaines d’aménorrhée, jusqu’à 15 et 22 semaines on parlera de fœtus et après les 22 semaines on parlera d’un enfant. Si on accouche à 3 semaines il n’y aura pas d’être viable. Etablir la viabilité. L’OMS considère le fœtus fiable à partir des 22 semaines d’aménorrhée

un immeuble par destination (bétail rattaché à une exploitation agricole). On s’est demandé si cette qualification de chose devait se rattacher aux chiens d’aveugles par exemple. Un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille, le 23 mars 1999, les juges lillois ont considéré que le chien guide d’aveugle doit être considéré comme une « prothèse vivante » au service de la personne non voyante. Exemple : L’embryon in utero n’est pas considéré en droit français comme une personne. Juridiquement

blessée à cause de l’escalier mais à cause de sa maladresse ou de son inattention. L’escalier n’a pas joué un rôle actif dans la réalisation du dommage et la responsabilité du fait des choses ne pourra pas être mise en œuvre. Un arrêt Cass. Civ. 29 mars 2018 écarte par exemple la responsabilité du gardien d’une rivière dans laquelle la victime avait plongé et s’était blessée après avoir consommé de l’alcool. 2°) La preuve du fait de la chose : -La victime doit prouver à la fois qu’il y a eu intervention

(TD 5  droit civil : Les conflits de norme écrites (  Document 1 : CJCE ,15 juillet 1964, Costa c / E .N .E.L extraits Faits : Un homme en Italie fait valoir un droit issu de l’article 177 du traité de la CEE. Il se voit débouté. Procédure : Le requérant saisi le giudice conciliatore, la demande du juge est jugée irrecevable Prétention des parties : le requérant affirme que le traité de la CEE ayant été intégré à l’ordre juridique italien, le gouvernement ne peut pas faire prévaloir

arguments juridiques des parties dits « prétentions des parties », 3 formuler la question de droit posée à la juridiction saisie dans la décision étudiée (voire infra) 4 et reporter la solution de la décision analysée (confirmation/infirmation, cassation/rejet, arrêt de principe/d’espèce, visa ou pas, solution elle-même, renvoi ou pas). ATTENTION : une analyse d’arrêt est objective, vous ne devez pas commenter. La question de droit : 1 comme son nom l’indique, elle se formule de façon interrogative

néanmoins que le voisin avait la possibilité d’agir tant contre le propriétaire de l’immeuble que contre le constructeur auteur du dommage sans être tenu de caractériser la faute de celui-ci, la cour d’appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 544 et 1382 du Code civil ;Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes