Cour De Cassation Du 15 Mars 2005

fondement de la violation des obligations d'exploitation de l'œuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957.A une date inconnue, une juridiction de première instance inconnue rend un jugement inconnu/ une juridiction de première instance inconnue déboute Madame SARTHOU de ses demandes A une date inconnue, Madame SARTHOU interjette appelLe 20 mai 1998, la Cour d'appel de PAU rejette les demandes de Madame SARTHOU dirigées à l'encontre de la Société Imprimerie LACOSTE (en ce qu'elle

il n’est pas absolu. Les associés et les dirigeants sont en effet, personnellement tenus des engagements sociaux. Il suffit que le créancier justifie de la nature de l’engagement pour avoir le droit de les poursuivre même après la liquidation (cassation civ 1936). Dans ce contexte, quels sont les traitements réservés aux dirigeants d’une société en état de redressement judiciaire ? Sont-ils totalement responsables, indéfiniment et solidairement devant les tiers ou existe-t-il une limite à leur

Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile

Les contours de cette catégorie à longtemps souffert d'incertitudes. L'enjeu de la qualification d'agent public ou de salarié privé consiste à la détermination du juge compétent. C'est pourquoi le tribunal des conflits, le conseil d'État et la cour de Cassation ont développé une jurisprudence pour le moins abondante. La seule chose qui est acquise depuis longtemps c'est que lorsque l'employeur est une personne morale de droit privé chargée d'un service public même administratif, le contrat de travail

pratique Le 10 juin 2003, Léa RICAUD âgée de 20 ans et Harry CAUVERT se sont mariés. A la fin du mois de Juillet de l’année 2004, Lea a quitté le domicile conjugal a la suite d’une violente dispute pour aller vivre chez Vincent LESSOUX un ami. Le 15 mars 2005, Lea donne naissance a Marie, qu’elle a déclarée a l’état civil seulement sous son nom. En Septembre 2014, les époux se sont son finalement réconcilié et Lea est de nouveau enceinte. 1) Léa se demande si Marie et l’enfant a naitre pourront être

commerciale de la Cour de Cassation: Après la fin du concubinage, l'ex-concubine s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin. L'ex-concubin demande une ordonnance d'expulsion ainsi qu'une indemnité d'occupation; l'ex-concubine invoque l'existence d'une société créée de fait entre les concubins. La cour d'appel ayant rejeté ces prétentions, cette dernière fait grief à l'arrêt. Elle se pourvoit alors en Cassation. Problème de droit:

compromis n’a jamais cessé d’évoluer à cause des changements de mœurs, de l’exode rural et de l’expansion des idées libérales. La famille contemporaine a plusieurs visages. Les familles. * famille en mariage (jusqu’en 2005, famille légitime) * famille hors-mariage (jusqu’en 2005, famille naturelle) * famille monoparentale * famille recomposée * famille unie * famille désunie * famille homosexuelle ( ?) 2 personnes du même sexe forment une communauté de vie. Il y a une distinction

Arret Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arret Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arret Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte

la garde à vue, véritable atteinte à la liberté d’aller et venir. Cette recherche intègre les dernières dispositions législatives et l’apport des décisions jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS…………………………………………………………….

juridique bilatéral (le contrat : rencontre de deux volontés) et acte juridique unilatéral (volonté unique). KHALVADJAN.indd 23 01/07/10 15:23 24 droits des obligations Sources des obligations Exercice : Commentaire d’arrêt L’acte juridique unilatéral est-il une source d’obligation ? Cour de Cassation Chambre commerciale, 22 février 2005 Bull IV, n° 38 (extraits) Mais attendu que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un