Cour De Cassation Du 16 Septembre 2010

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Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard, ce que ce dernier ne conteste pas. De ce faite la cour d’appel du 2

paiements est le point de départ de la période suspecte et, par conséquent, faisant partie de la faillite. Il est intéressant de noté que le principe d’égalité des créanciers, énoncé en début de propos, a été reconnu comme d’ordre public par la cour de cassation le 13 juillet 1910 (ici il s’agissait d’une clause favorisant l’un des créanciers). Le décret du 20 Mai 1955 va rendre inopposable à la masse certains actes accomplis par le débiteur depuis l’état de cessation de paiement fixé par le tribunal

l'officier de police judiciaire ; article 13 : compétente territoriale des officiers de police judiciaire ; article 14 : conditions d'audition des témoins ; article 15 : possibilité d'entendre une personne en dehors du cadre de la garde à vue ; article 16 : report de l'intervention de l'avocat pour les gardes à vue en matière de criminalité organisée et possibilité de restreindre la liberté de choix de l'avocat en matière de terrorisme (cette dernière disposition a été abrogée en avril 2012) ; article

judiciaire. Cette obligation permet de protéger le caractère subsidiaire de la détention provisoire et ce faisant, le caractère exceptionnel de la privation de liberté (V. article 137, 137-3 et 144 du CPP) Õ Voir notamment pour le CJ : Crim., 16 juil. 1997; 16 fév. 2010 î Pour l'assignation à résidence : difficulté parce que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 n'a pas modifié l'article 137-3 CPP, lequel prévoit simplement que « lorsque (le JLD) ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il

16/11/2022 Commentaire guidé : Le contrôle de conventionnalité Note : 16,5 / 20 Observations : - Copie soignée - Une assez bonne introduction, poursuivez ainsi. Lisez attentivement mes remarques en commentaire (marge) et les modifications que j’ai intégrées directement dans le corps de texte pour progresser. - Le sens de l’arrêt est totalement compris - L’apport est également développé. En revanche la portée de l’arrêt aurait pu être davantage mise en exergue. → La Cour de cassation

Celui-ci s'appuie notamment sur le bloc de constitutionnalité.Depuis 2010, du fait de l’article 61-1 de la Constitution qui dispose: « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » le conseil constitutionnel

ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours

Doc 1 : Cass, crim, 2 septembre 2014 Un salarié de la société Schaeffler a subi de grosses brulures lors d’une opération de vidange d’une nouvelle machine. Le tribunal correctionnel est saisi et la société est relaxée des chefs de blessures volontaires. La société civile et le ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation. La cour estime que les juges du fond ont rendu

collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire. La chambre sociale de la Cour de Cassation infirme la décision de la CA au motif qu’une telle sanction n’est licite que si le règlement précise sa durée maximale. La Cour de Cassation doit se demander si une telle sanction dont la durée n’est pas prévue dans le règlement intérieur est licite. La Cour de Cassation rappelle la place prépondérante du règlement intérieur en matière disciplinaire (I). Puis, elle impose une