Cour De Cassation Du 16 Septembre 2010

normes de droit interne.. En 1957, le traité de Rome a changé la donne et il y a eu à partir de 1968 des sources communautaires qui sont venues se greffer dans notre discipline, sources communautaires qui priment les sources nationales. Le 27 septembre 1968, les Etats membres décidèrent d’étendre le texte qu’ils allaient élaborer aux questions de compétence directe et ils poursuivent aujourd'hui toujours des empiètements. Bruxelles organise une convention entre divers états et la Convention

des juridictions, de la police, les règles qui fixent la manière selon laquelle on doit placer les gens en garde à vue etc. L’expression loi pénale est utilisée en France. Ce n’est pas une expression utilisée par les pays de la Common Law ni par la Cour européenne des droits de l’homme qui elle parle de matière pénale. L’avantage de l’expression matière pénale est qu’elle est plus large car par exemple dans la matière pénale on peut y mettre les sanctions pénales au sens strict mais aussi les sanctions

Mexique lui confère des droits sur une zone circulaire de 400 milles de diamètre. Les Etats qui se font face (France et RU par ex.) ou voisins (Italie, Tunisie et Libye par ex.) doivent délimiter leur frontière maritime (quelquefois en recourant à la Cour internationale de justice). L’Etat est enfin maître de son espace aérien. P. 2 : La population Il n’y a pas d’Etat sans population pour laquelle il puisse exercer ses compétences. A) Population et nation La population d’un Etat ne forme pas nécessairement

administratif. Dans le cadre des mandats explicites, la doctrine estime que nous sommes classiquement face à l’utilisation de l’article 1984 du Code civil et la personne publique est explicitement présente à travers l’entremise de son mandataire (TC 16 mai 1983, Cie Toulousaine de transport). Quant aux mandats implicites, la personne privée est réputée agir directement « pour le compte de ». Ils ont été développés suite à la jurisprudence (CE sect. 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine

civile. Quelle perspective après l’échec de l’ordonnance du 10 février 2016, JCP G, 2017, 510. 3 I. LECTURE D’UNE DECISION DE JUSTICE Répondre à chaque question en s’appuyant sur l’arrêt la précédant 2.1. Cass. 1èreciv., 11 février 2010, n° 09-11527, Inédit � Quelle exception à l’exigence de la preuve écrite est visée ? 2.2. Cass. 1èreciv., 19 février 2013, D. 2013, p. 1041 ; C. Cass. 3ème civ. 1er mars 2023 � De quel mode de preuve s’agit-il ? Quelle difficulté pose-t-il

médical, établir l’acte d’enfant sans vie. Pendant très longtemps appliqué la condition de viabilité de l’OMS : circulaire du 30 novembre 2001 qui dit que pour dresser cet acte il faut une aménorrhée de 22 semaines ou un poids de fétus de 500g. La cour de cassation en février 2008 à dit que cette circulaire ajoute des critères que la loi française ne prévoit pas donc pas utilisables. Un décret du 20 aout 2008 précise que si l’on a un certificat médical qui atteste de la mort de l’enfant, acte permettant

ce dernier doit également le demander (interprétation constructive). Le Défenseur des droits jouit d’une immunité pénale. Si il y a violation d’une vie privée, le D2fenseur, comme ses adjoints doivent être pénalement sanctionnés. Le considérant n°16 porte sur les magistrats judiciaires, le Conseil constitutionnel préciser qu’il faut interpréter son pouvoir comme permettant le Défenseur de saisir le Garde des Sceaux pour les cas de saisine des autorités de discipline (Conseil de la Magistrature)

constitution. Le respect des règles de la constitution est assuré par la cour constitutionnelle à travers le contrôle de la constitutionnalité de la loi et par les juridictions administratives à travers les recours possibles : le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux,l’exception d’illégalité,l’exception d’inconstitutionnalité introduit par la nouvelle constitution dans son article 133 qui dispose « la cour constitutionnelle est compétente pour connaitre d’une exception d’inconstitutionnalité

Sujet des cours (en novembre) Les livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre !) Introduction général : l’objet du d.i.p. L’affaire Patino (1948, 1963) Fait :

Juridictions d’amirauté chargées de la marine Juridictions des aides Il existait deux instances venues chapeauter les juridictions précédentes : Les Parlements : juridiction d’appel Le Conseil des partis qui siégeaient au côté du roi (ancêtre cour de cassation) Cet enchevêtrement de juridictions, entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, engendrait des conflits de compétences. Le fonctionnement de la Justice sous l’Ancien Régime La justice fonctionnait mal et