Cour De Cassation Gardienne De La Loi

responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Alors que la Cour de cassation avait toujours décidé le contraire

que cet article du Code civil contienne un principe général du fait d'autrui indépendamment des cas visés par les alinéas 4 et suivants dudit. Cette question a pu faire l'objet d'un débat aussi bien doctrinal que jurisprudentiel. En effet, la Cour de cassation ainsi que la majorité de la doctrine se bornaient au principe selon lequel la responsabilité du fait d'autrui est strictement limitée, aux cas que relève notre Code civil. Toutefois, certains auteurs tels que Madame Viney et certaines décisions

donc pas pour les choses inertes. L’immobilité de la chose rend il est vrai, peu vraisemblable qu’elle a été l’instrument du dommage. Ce double critère a été exigé par une jp constante. On peut citer un arrêt du 26 octobre 2006 dans lequel la Cour de cassation a considéré qu’un seuil permettant l’accès à des sanitaires et qui était légèrement surélevé et glissant, bien qu’inerte, a constitué l’instrument du dommage puisqu’il présentait un caractère anormal. Elle a également considéré comme anormale

sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de

juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal. “ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. “ Art.66.- de la Constitution du 4 octobre 1958 TRIBUNAL |

mineur, comme civilement responsable de celui-ci, et à son assureur, l’UAP. Le 4 octobre 1994, la cour d’appel de Bordeaux condamne M. Bertrand à indemniser la victime, en retenant dans ses moyens la responsabilité de M. JC Bertrand en tant que civilement responsable de l’accident imputable à la seule faute de l’enfant mineur. La partie déboutée forme un pourvoi en cassation, considérant que la cour d’appel n’avait pas apprécié tous les éléments de preuves en l’espèce et avait refusé de considéré

mise en cause est a priori fautif, mais il perd ce caractère fautif en raison de certaines circonstances Première hypothèse : caractère justifié du fait dommageable Essentiellement 3 faits justificatifs identifiés par la doctrine : - Ordre de la loi - Commandement de l’autorité légitime - Légitime défense Tous ces faits ont pour point commun de retirer à l’acte même intentionnel son caractère fautif ainsi que son caractère criminel Ex droit pénal : état de nécessité Exercice légitime

jurisprudentielle que va prendre la Cour de cassation pour cette notion. Classiquement le démens n’est pas responsable de par la nature même de son mal. La jurisprudence, confrontée à divers cas de préjudices causés par des démens, va se contredire dans ces décisions. La Cour d’Appel de Montpellier dans un arrêt de 1866 ne tient ni de l’intérêt ni de l’intention (ce qui est déjà précurseur en la matière) alors que dans un arrêt du 21 octobre 1901 la Cour de cassation nous dit qu’il ne peut y avoir une

sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instauré par la réforme constitu­tionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de

distinguer entre les choses mobilières et les choses immobilières. L'art. 1384 al.1er C.Civ. est applicable à tous les biens meubles à l'exception de ceux qui se voient appliquer des textes spéciaux comme les aéronefs (loi du 2 mars 1957), les navires (loi du 18 juin 1966), les automobiles (loi BADINTER de juillet 1985 applicable aux véhicules terrestres à moteur). L'art. 1384 al.1er C.Civ. s'applique également aux immeubles par destination et à tous les immeubles qui ne sont pas des bâtiments : chute