Cour De Cassation Mardi 31 Janvier 1989

1987. Cette disposition spéciale permet aux parlementaires Haïtiens réunis en assemblée Nationale de traduire le Président devant la Justice ou dans le langage approprié << la Haute cour de Justice>>. Le présidant du sénat devient le président de cette cour, assisté du juge en chef de la cour de cassation. Il faut 2/3 de l'assemblée Nationale pour mettre en accusation le président de la république et tous autres fonctionnaires de la fonction publique. Ce qui rend son tout sens à cette disposition

juridiction financière doit être réservée à celles que la loi qualifie comme telle, on peut dire que les finances publiques sont les finances des organismes qui relèvent d’une chambre régionale des comptes ou de la Cour des comptes, ainsi que des organismes qui relèvent de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière. Le domaine des finances publiques s’étend ainsi aux organismes publics comme aux organismes privés bénéficiaires de concours financiers publics mais également à ces organismes

pas ce délai, alors le gouvernement peut mettre en œuvre son projet par ordonnance. Cela n’est jamais arrivé. Ce qui est considéré par certains comme une illustration de l’efficacité de la 5ème République. L’article 47-2 consacre l’existence de la Cour des comptes en tant qu’elle contrôle l’action du gouvernement. Ce contrôle n’est pas un contrôle juridictionnel, mais un contrôle administratif exercé sur l’action du gouvernement. L’article 72-2 qui détermine les liens budgétaires entre l’Etat et

d'intégration. L'Europe se construit donc en deux temps. Section I : Une Europe fondée sur des organisations internationales de coopération : Ces organisations se sont crées à l'Ouest et à l'Est. Dans l'Europe de l'Est, s'est mis en place le CAEM, de janvier 1949 équivalent de l'OECE de l'ouest. S'est aussi créé à l'Est le pacte de Varsovie dissout en 1991. Dans le cadre de l'Europe de l'Ouest ont été créé des organismes de coopération à vocations spécialisée, militaire ou économique et s'est également

par voie d'autorité. Sans contrepartie direct et à titre définitif. 2- Les révolutions En france au MA il n'y a pas de distinction entre les finances publiques et les finances privées, tout est lié A l'époque le roi pour le fonctionnement de sa cour va percevoir des impôts c'est ce qu'on appelle «  les finances ordinaires ». Pour financer des guerres ou payer ses rançons le roi va aussi procéder aux prélévements d'impôts supplémentaire : «  finances extraordinaires. Csq : va se cristalliser un

relation était une cause licite d’une libéralité. Avec l’essor du concubinage et la reconnaissance de l’adultère, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en 1999 et a décidé que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec la bénéficiaire. L’Assemblée plénière de la Cour a confirmé cet arrêt : le legs universel à une femme adultère par un époux constitue un acte dont la cause ne peut être

Droit du travail (relations collectives), M1 2008-09 Mardi 7 octobre Introduction Le droit du travail met à la disposition des travailleurs trois droits fondamentaux liés entre eux :  La négociation collective S’est affirmée au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leurs garanties sociales » (art L2221-1). La négociation collective, avec l’accord

ne va pas durer très longtemps, elle va se montrer particulièrement maladroite et le prince président va en profiter pour la dissoudre et par un coup d’état, le 2 décembre 1751, il va changer le régime. La nouvelle constitution est adoptée le 14 janvier 1852, et le sénatus-consulte du 7 novembre 1752 confère à Napoléon III la dignité impériale. L’exécutif est confié à Louis-Philippe d’abord pour 10ans puis à vie. Le pouvoir législatif est confié à 2 Chambres, le corps législatif est élu pour 6ans

22 octobre 2008, une commission présidée par Edouard BALLADUR a été chargée par le président de la République de faire des propositions relatives à des réformes législatives des collectivités territoriales. De là, publication de conclusions en janvier 2009 à la suite de quoi le gouvernement a posé plusieurs projets de lois relatifs à la décentralisation. L’un de ces projets a donné la loi du 16 décembre 2010 – censure partielle du conseil constitutionnel le 9 décembre 2010. Cette loi comporte un

L’enjeu financier est considérable aussi bien pour le fisc que pour le contribuable. 11 Le juge tunisien a eu l’occasion d’affirmer ce caractère exorbitant du droit fiscal qui découle de son rattachement au budget de l’Etat. Tribunal administratif, cassation n°145- arrêt du 11 mars 1982. Voir, K.FENDRI, M.KESSENTINI, S.KRAIEM, « Autonomie et dépendance entre le droit fiscal et le nouveau droit comptable », R.C.F., n°40, 2000,p.79. 12 Th. AFSCHRIFT, « Traité de la preuve en droit fiscal », Larcier 1998