Cour De Cassation Mardi 31 Janvier 1989

de la République René COTY, informe le parlement par un message, qu’il propose la présidence du conseil au plus illustre des français et il précise que si De GAULLE n’obtient pas l’investiture de l’Assemblée, lui, René COTY démissionnera. Les 30 et 31 mai de GAULLE reçoit le chef des partis politiques, à l’exception du parti communiste et il compose son gouvernement. Le 1er juin, de GAULLE présente à l’Assemblée nationale son gouvernement. Il est investi à la tête d’un gouvernement qui sera le dernier

➢ Enfin, le principe de spécialité est relatif à la présentation des dépenses. 3. Le droit budgétaire actuel a été fixé au cours du 20ème siècle • En effet, concernant le droit budgétaire, c’est tout d’abord une ordonnance du 2 janvier 1959 qui en a fixée le cadre juridique le budget de l’Etat. Elle a ensuite été remplacée par la LOLF en 2001 qui est entrée en vigueur en 2006. • Concernant, le droit budgétaire des collectivités territoriales est né en 1982 au moment de la décentralisation

Parlement. Création de la loi des comptes en 1818 (actuelles lois de règlement). C’est le rôle d’auxiliaire du législatif qui est confié à la Cours des comptes en 1819. Apparition du 1er règlement sur la comptabilité publique à travers l’ordonnance du 31 mai 1862. è Cette période se caractérise également par l’absence de tout impôt sur le revenu lequel sera créé en 1914 par J. Caillaux. Elle marque la fin des finances publiques classiques. §2 : Les finances publiques modernes : Fin de la grande

6 ELKAÏM 2006. IHESI 1997, p. 23. Ministère de l’Intérieur, http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/la_police_nationale/organisation/- dcrg/dcrg/view (page consultée le 16 juin 2007). 6 l’article 10 du décret n°99-57 du 29 janvier 1999 qui présente ses compétences. Ainsi, la DCRG « est chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement ; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat ; elle concourt à la mission

2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN BÉNABENT, professeur agrégé des Facultés de droit. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. GÉRARD CORNU, professeur à la Faculté de droit de Poitiers et doyen honoraire de cette faculté, professeur à la Faculté de droit de Paris et professeur émérite de l’Université Paris-II. FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ, professeure de droit privé

nationaux et qui agit par voie de recommandation adressée au conseil des ministres. Il a été l’initiateur de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 avril 1950. C’est pourquoi une cour européenne des droits de l’homme et un conseil des ministres a été mis en place. Le 18 octobre 1961 : le conseil de l’Europe a adopté la Charte Européenne à Turin qui reconnaît l’existence de droits sociaux individuels et collectifs B- La naissance

elle est définit. C'était la haute cour de justice qui devait qualifiée les faits reprochés au Président de la République ce qui donc atténue singulièrement le coté pénale de la chose. La procédure confirmait ce coté hybride puisque la juridiction compétente était seulement la haute cour de justice. Or celle ci était composée exclusivement de parlementaire élu en nombre égale par l'Assemblée Nationale et par le Sénat sachant que le président de cette haute cour était élu parmi les membres. C'était

origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme chap. : Chapitre CICR : Comité Internationale de la Croix-Rouge CNCDH : Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme CND : Conseil National de la Démocratie Coll. : collection C. pén. : Code pénal CPI : Cour pénale internationale CRC : Committee on the

ministre voulait que l’assemblée territoriale de Corse vote de véritable lois, conseil constitutionnel le 17 janvier 2002, Lois relative a la Corse : seul le parlement nationale peut voter une loi, et personne d’autre. Donc logiquement on doit y avoir un droit identique, sur tout le territoire Français. (Non exemple : les impôts, ne sont pas identique dans différentes villes) Loi du 10 janviers 1980 a autorisé les conseil généraux (départements) et les commune a avoir un taux d’impôt différent. Une

RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger