Cour De Cassation Premiere Chambre Civile 23 Février 1972

expresse peut prévoir une telle dérogation. La règle de l’accessoire va donc s’appliquer pendant la procédure et même considérablement influencer le droit des procédures collectives. Ce dernier en a d’ailleurs dégagé toutes les conséquences. La première conséquence est que la caution, même si le débiteur fait l’objet d’une procédure judiciaire pourra se prévaloir de l’article 2013 C. civ, selon lequel elle ne peut être tenue plus sévèrement que lui (Section I). La seconde conséquence est que la

BIENS SOCIAUX 17 18 19 SECTION III : UN ACTE ACCOMPLI DANS UN INTERET PERSONNEL A : LA NOTION D’INTERET 1 : Intérêt matériel 2 : Intérêt moral B : LA NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales 23 24 24 25 26 26 27 SECTION IV : UN ACTE ACCOMPLI INTENTIONNELLEMENT A : LA NOTION D’ELEMENT INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 31 SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS

O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1 èrechambre civile Cour de Cassation chambre commerciale Cour Européenne des Droits de l’Homme Chronique Commentaire Communication Commerce Electronique Conclusions Code de la Proprié té Intellectuelle Recueil Dalloz année Documentation Française

l'homme ex: meubles, et les biens immeubles (biens pas susceptibles de déplacement). Partie 1 : Les personnes physiques Depuis l'abolition en 1848 de l'esclavage dans les colonies françaises et la suppression par la loi du 31 Mai 1854 de la mort civil (les condamnés a la mort perpétuelle), tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. La personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés (personnes sont tutelles, curatelles) sont titulaires

Introduction au droit Civil Introduction : En quoi consistent les études de droit ? Droit = science humaine dont l'objet est l'étude de l'homme en tant qu'être social. Dès qu'il y a une société, la notion de droit devient primordiale. Pour les romains, le droit n'était pas une science mais un art. Le droit est l'art du bon et du juste : « Jus est ars bonni et aequi » (Celse). Science du droit est définie comme la connaissance approfondie et méthodique du droit englobant non seulement celle

du droit privé le droit civil bénéficie d’une situation privilégié mais ce n’est pas la seule matière qui compose le droit privé. Le droit civil est codifié dans le code civil et cette matière peut etre défini comme l’ensemble des règles qui concerne les personne dans leur cercle privé. Ce droit civil contient plusieurs sous classification (droit des personnes, droit de la famille, le droit des obligations contrat, le droit des biens, le droit des suretés..). Le droit civil est parfois qualifier de

obligatoires destinés à compléter les pensions servies par les régimes de base, ce sont des régimes complémentaires de retraite institués par voie de convention collective conclue par les patrons et les organisations syndicales. Une loi du 20 décembre 1972 a rendu obligatoire l’affiliation de tous salariés à un régime de retraite complémentaire. S’agissant du régime des salariés, il existe 2 catégories : - régime des salariés cadres, AGIRC ; - régime de l’ensemble des salariés du secteur privé qui

prescrite à peine de nullité si la peine est annulée (Crim, 10 novembre 1966). La durée de ce temps d'épreuve doit se situer entre 18 mois et 3 ans. La loi Perben II avait prévu que jusqu'au 31 déc 2006, compris entre 18 mois et 3 ans, puis 1 à 3 ans. La première loi sur la récidive (12 décembre 2005) retour à 18. Si la personne est pas très fiable, on peut prolonger le délai jusqu'à 3 ans : 742 CPP. § 2 : Les obligations du probationnaire. 132-44 et 132-45 Code pénal : pas le même objet, le 44 sont

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

DROIT CIVIL Introduction au droit civil Les juristes considèrent que le mot droit comporte 2 définitions distinctes et complémentaires. -ensemble de règles destinées à organiser la vie sociale et à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Ce sont des règles générales et impersonnelles qui font abstraction de toutes implications individuelles. ->droit objectif Cette définition est certes utile mais pas satisfaisante. L'observation du seul phénomène de la règle du droit