Cour De Cassation Premiere Chambre Civile 24 Novembre 1987

1997, p. 2053. 2 Sur l’ensemble de la question, voir JAIBI (N. D.), in Etudes de droit constitutionnel, Association Tunisienne de droit constitutionnel, C.E.R.E.S., 1999, pp. 73-78. 3 Nous citons, à titre d’exemple, l’article 57 de la loi n° 94-36 du 24-2-1994 relative à la propriété littéraire et artistique. Cette article dispose : “Les oeuvres citées à l’article 56 de la présente loi peuvent bénéficier de la protection, à condition que le pays concerné accorde une protection équivalente aux oeuvres

Code du travail précise que toute disposition contraire est réputée non écrite, la jurisprudence appliquant strictement ce texte[3]. Est également prévu un principe de non-cumul des sanctions, et cela se comprend au regard des dispositions du Code civil qui énoncent, quant à lui, le principe du non bis in idem. La jurisprudence est effectivement constante sur ce point[4]. Il existe deux types de sanctions bien distinctes. Tout d’abord, les sanctions interdites, c’est-à-dire que l’employeur ne pourra

Introduction Le contrat oblige à respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la théorie du parasitisme ne se confond pas avec la concurrence déloyale. Cette conception juste du parasitisme est alors l'occasion pour le Tribunal qui rejette l'action en responsabilité d'en délimiter les contours et, donc, les limites, ce qui doit être de nature à rassurer les contempleurs de cette théorie, trop prompts à dénoncer ses débordements. Responsabilité civile. Parasitisme. Thème musical

.......................147 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE..................................................................................190 PARTIE II. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.........................................................................192 TITRE I. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER......................195 SOUS-TITRE I. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR SOUTIEN ABUSIF.........................

Luchaire, Economica, 2009. Art. 13 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en NouvelleCalédonie, les officiers généraux

(infra, n° 3792) assujettit à une autorisation du maire les ventes de marchandises neuves faites sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages. Tenant compte des solutions dégagées par la jurisprudence, le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 (texte infra, n°3793) est venu préciser les modalités d’application de la loi. tant en ce qui concerne la vente au déballage proprement dite (Infra, n°3702 et s) que les soldes et liquidations (Infra, N)3716 et s). Sur l’application aux ventes

TUNISIEN : L'EXEMPLE DE LA GARDE (OU HADHANA) RIDHA BOUKHARI* Institution particulière au droit musulman, la garde (ou hadhana) se compose principalement de deux éléments : la protection de l’enfant (direction et surveillance) et sa première éducation. Le droit musulman établit à propos de la hadhana un ordre de mérite qui profite à la mère et aux parents de la lignée maternelle. Une grande partie de la doctrine envisage la hadhana comme un démembrement de la tutelle

JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…) Les institutions