Cour De Cassation Premiere Chambre Civile 29 Octobre 1974

du 1er décembre 1995 SNC Le Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne L’arrêt du 1er décembre 1995, « société Le Montparnasse contre la société Alcatel » s’inscrit dans un ensemble d’arrêt rendu la même date par l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la question de savoir si la détermination du prix dans un contrat-cadre est une condition de validité du contrat. Une société en vue de l’exploitation d’un hôtel, a pris à bail une société, bailleresse, de télécommunications, aux droits

com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier

d'une législation nouvelle et de juridictions françaises au Maroc, 2 mars et 7 avril 1956 reconnaissance de l'indépendance du Maroc par les Gouvernements français et espagnol, 2 juin 1964 vote de la loi relative À l'unification des tribunaux par la chambre marocaine des représentants, 26 janvier et 3 février 1965 promulgation par le Roi et publication de cette Loi au bulletin officiel du Maroc, avec application au plus tard le 1er janvier 1966. C'est dire que l'année 1964 a marqué le début d'une nouvelle

Cour de cassation • Cour de cassation  Sommaire  Pour en savoir plus sur l’institution  L’organisation de la Cour  L’activité de la Cour en chiffres  La visite de la Cour  Discours prononcés à l’occasion des audiences solennelles  Autres publications et discours  La dématerialisation des procédures à la Cour de cassation  La bibliothèque • Jurisprudence  Sommaire  Arrêts classés par rubriques  Assemblée plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile

une concurrence rude s’est établit entre producteurs et distributeurs et entre distributeurs eux-mêmes. Il convient tout d’abord de déterminer ce qu’on entend par la distribution. La distribution est une opération économique étudiée pour la première fois par Jean-Baptiste Say[2], définie comme étant l’un des trois stades de l’activité économique, suivant celui de la production et précédant celui de la consommation. La distribution est considérée par les juristes et économistes comme étant essentiellement

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ;

de contrôle originaire Lors de la mise en vigueur de la Constitution, le 4 Octobre 1958, le Constituant met en place un système de contrôle de constitutionnalité a priori, par voie d'exception et abstrait. (reprendre explication données lors de la séance). Le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisit que par 4 autorités politiques : le président de la république le premier ministre et les 2 présidents de chambre. On parlait de contrôle à priori parce que ce contrôle se faisait avant la promulgation

L'aspect "délictuel" du dol dans la formation des contrats (par M. Jérôme Betoulle, conseiller référendaire à la Cour de cassation)   Illustrations dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux