Cour De Cassation Premiere Chambre Civile 29 Octobre 1974

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

Avertissement Remerciements Introduction Temps sur mesure et juste mesure du temps... Première partie 3 9 11 15 17 Le procès civil Chapitre préliminaire 27 Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre préliminaire 103 Une idée à promouvoir : la contractualisation de

publique, qui se distingue par le droit privé. III. Intérêt de la matière : * Connaissance de l’environnement institutionnel public français et européen * Compréhension du rôle des institutions publiques françaises et européennes PREMIERE PARTIE : LES INSTITUTIONS PUBLIQUES FRANCAISES Introduction : principes d’organisation I. L’Etat de droit A. Le principe de séparation des pouvoirs * Etat de droit : c’est un état qui est régis par le droit. On ne peut pas priver

de définir les actes d’investigation et de se prononcer sur leur caractère légal ou non, étant précisé que la recherche de la vérité ne justifie pas en procédure pénale l'emploi du tout moyen de preuve. Par conséquent, nous nous bornerons dans la première partie à étudier le domaine des actes d’investigation. Un titre premier est consacré aux actes autorisés par la loi, comme les perquisitions, les saisies, les écoutes téléphoniques, les sonorisations et captations d’images, la garde à vue, les constatations

du Parlement, responsabilité civile c'est-à-dire l'obligation de répondre civilement des conséquences du dommage causé à autrui, c'est l'obligation de réparer ce dommage, responsabilité pénale c'est-à-dire l'obligation de répondre devant la justice et envers la société des infractions commises et l'obligation de subir la peine (peine prévue par le texte qui les réprime, c'est le principe de légalité). Exemple : -- responsabilité pénale sans responsabilité civile : une infraction au code de la

état qui devait instaurer et maintenir l’ordre. Donc, le monarque reste en dehors du pacte, et ne peut pas faire l'objet de reproches. Hobbes justifie l'absolutisme royal. L'anglais John Locke (1632-1704) qui rédige deux traités sur le gouvernement civil paru en 1690, précise que les hommes vivants dans l’état de nature étaient heureux; et, c’est pour parfaire ce bonheur qu’ils ont instauré l’État. La violation du pacte par le roi dispensait ses sujets de lui obéir. Il recourt à la même théorie pour

concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE B : LA PRESCRIPTION DU DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE : POUR UNE REFORME DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 37 38 38 39 41 42 42 43 46 PARTIE II : LES DILIGENCES DE L’EXPERT COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX CHAPITRE I : LE DEVOIR DE CONSEIL SECTION I : LE DEVOIR D’INFORMATION ET

politiquement fondamental qu’on le hisse au niveau constitutionnel, et non l’inverse. Qui dit droit peut dire autre chose que liberté. Compte-tenu de l’importance prise par la CEDH dans l’ordonnancement des Etats-parties, on a eu tendance que la Cour de Strasbourg consacrait des droits fondamentaux. ⋄Excès. Libertés fondamentales et droits de l’homme. La charte européenne des droits fondamentaux. Le constituant français a résisté : la protection des droits et des libertés + défenseur des droits

Introduction au droit et au droit civil 2ème partie : Les sources du droit Mode d’édiction des règles de droit, de quelles manières sont-elles établies ? Autorité qui créé la règle de droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas

médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont été faites en la matière, et l’observatoire des médias a consacré un article à cette question « La France, pays des grèves ? ». Cette étude réalisée montre le contraire, une première étude montrant la période 1900-1970 porte sur 6 pays européens (Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni). Selon l’étude réalisée en 1998, le pays qui se voit attribué le titre de champion de la grève à cette période est le RU