Cour De Cassation Premiere Chambre Civile Du 23 Octobre 1950

personne on est titulaire de droits et on a la personnalité juridique mais on peut parfois en être privé car on est inapte à exercer ses droits. Le droit des personnes est l'élément essentiel de notre droit qui se caractérise comme étant un droit civil, un droit qui n'est pas religieux (ex: le droit des personnes au Liban est un droit confessionnel). Le droit des personnes est unique, laïque et ne tient pas compte des spécificités; c'est un droit d'ordre public c'est à dire qu'il est garanti par

WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le DA fait prévaloir l’Intérêt Général (ou Intérêt Publique) contrairement au droit civil. Pour les Anglo-saxons, l’intérêt général est la sommes des intérêts particuliers mais pour les français, l’intérêt général est transcendant des intérêts particuliers, elle existe indépendamment, c’est un concept en lui-même. PAS COURS LE 10 oct

formulées de manière générale et impersonnelle. Pour cette raison, on parle de droit objectif. Exemple de règles de droit : Article 1382 du Code Civil : toute faute qui cause un dommage entraine la responsabilité civile de son auteur. C’est une règle générale, impersonnelle : elle s’adresse à tous. C’est donc un droit objectif. Article 144 du Code Civil : pour pouvoir contracter mariage, il faut avoir 18 ans. Mais le mot « droit » a une autre acceptation : il désigne les prérogatives individuelles

promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. L’élève considère que la loi de 2004 est contraire à l’art 1 de la constitution et à l’art 10 de la déclaration de 1969. La cour considère qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur

des sources qui peut entraîner une certaine complexité dans son application. Par ailleurs, on relèvera que le Code du travail n’apporte pas toutes les solutions à toutes les questions juridiques qui peuvent se poser. Il peut être fait appel au droit civil. Par exemple, le Code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, sous entendu droit commun des obligations. I LES SOURCES INTERNATIONALES Normes internationales et ordre juridique français : Le système français

les 3 jours à l'état civil (art. 212 : devoir de fidélité), mariage du code civil : mariage monogamique, principe de monogamie.Principe d'égalité.             II. DEFINITION DU DROIT Droit : mot polysémique (plusieurs sens), adjectif droit, substantif (nom) droit.Le droit de vote, les droits d'auteur, droit d'expression, être dans son droit, droit civil, droit naturel, droit d'ainesse, droit écrit, droit de posséder.Droit d'acceptation individuelle : droit subjectif.Droit civil, naturel : droit d'acceptation

tribunal de s'appuyer sur une décision prise dans un cas similaire par une juridiction supérieure (Cour d'Appel, Cour de Cassation, Conseil d'Etat, Conseil Constitutionnel, éventuellement par une juridiction européenne ou internationale). L'un des rôles de la Cour de Cassation est d'uniformiser la jurisprudence afin d'éviter la disparité des jugements sur un sujet donné et de limiter les recours en cassation. | | Introduction : PARAGRAPHE PREMIER : LA DEFINITION DU DROIT CONSTITUTIONNEL

hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi ne pas continuer d’enseigner le droit civil au lieu du droit du commercial ? Pourquoi le droit commercial est spécifique et son enseignement part ? 1- Les grandes dates de l’histoire du droit commercial Pour aller plus loin : Introduction historique au droit commercial, HILAIRE, 1985

notions et les termes juridiques et les appliques ensuite à une situation donnée. LA THEORIE GENERAL DU DROIT Le droit le plus étudié est le droit civil. C’est en effet le plus ancien et le plus complet (on traite de l’application du droit dans le temps et dans l’espace), il se réfère au code civil (1804 par Napoléon Bonaparte). Le Droit civil est un corps de règles complet et cohérent. Le droit est un fait social qui correspond au fait que la société a besoin d’établir des règles destinées

chronologique. Ex : Dans le cas d’une action publique, « l’action pour l’application des peines est une action d’intérêt général qui appartient à la société dans son ensemble » (elle constitue l’objet principal du procès pénal). Pour une action civile, l’action en réparation est intentée par la victime de l’infraction (les juridictions répressives peuvent connaître en même temps de ce type d’action). Le livre Ier concerne l’exercice de l’action publique et de l’instruction (les différentes étapes