Cour De Cassation Première Chambre Civile 11 Décembre 2008

solidaire). Mais celui qui a payé pour le tout dispose alors d’une action récursoire contre les autres. On voit donc que les associés pourront être amenés à répondre des dettes sociales au delà de leurs apports. - les associés d’une société civile encourent également une responsabilité indéfinie (les créanciers pourront leur demander paiement sur leur patrimoine personnel) mais cette responsabilité est conjointe : le créancier ne peut demander à chacun que sa part. Il devra diviser ses recours

 TD droit civil Séance n°9 Faits : La société immobilière Château Folie (SCI) constituée par l'acte du 20 janvier 1961, pour acquérir un terrain et y construire des immeubles d'habitation. 5 ans plus tard, durant les travaux de construction, ils ont endommagé la propriété des consorts X. Et la SCI à été dissoute quelques années après. Procédure : Les

Droit civil IV La responsabilité civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et

l’objet de conventions. L’obligation reste un droit patrimonial, qui peut être cédé, loué, … il peut aussi bien porter sur des meubles que des immeubles, sur des bien meubles corporels ou des bien meubles incorporels (art. 516 et suivants du Code Civil). Les biens meubles corporels sont des choses matériels ; les biens incorporels sont des choses immatérielles, qui n’ont pas de corps, ce sont des droits (les brevets, les marques, le fond de commerce, les droits de créance). Si l’on combine les

cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année 2007/2008.  Bilan jurisprudentiel de la liquidation judiciaire:   PLAN     Introduction    I)  Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la   liquidation judiciaire   1)    Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  a)      Qualité

jugement. 8 La procédure d’audience devant le correctionnel et la cour d’assises. Aperçus. tribunal 3 Présentation du cours Ce cours de 36 heures proposé en master 1 fait suite à celui donné en licence qui portait sur les principes généraux de la procédure pénale et sur l’enquête. Vous avez la possibilité de choisir des TD en Procédure pénale. Ils seront enseignés par deux praticiens, un magistrat du parquet, avocat général à la Cour d’appel de Paris M. Jacques Bruneau, enseignant associé, et

RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes: civile et pénale

point de savoir si l’embryon doit être ou non traité comme une personne humaine et être ainsi reconnu sujet de droit. La notion de « personne » s’oppose à celle de « chose », et cette distinction est la division élémentaire la plus importante du droit civil. La personne humaine a une dignité que notre droit entend faire respecter : le principe en est très ancien et presque universel, exprimant la nature des relations que la société a avec l’être humain : même déchu, vieilli, moribond, criminel

Introduction Générale au droit (18/10) Nicolas Molfessis a écrit un rapport remis au premier président de la cours de cassation en 2005. Il proposait de moduler dans le temps les revirements de jurisprudence dans certaines circonstances. La proposition du rapport est que lorsque des motifs impérieux d'intérêt général le justifie, il devrait pouvoir être apporté une exception au principe de rétroactivité aux effets de jurisprudence qui devrait être reporté dans le temps. Poser la règle et l'appliquer

encore avec les collectivités (associations, sociétés…). Le droit privé s'est longtemps identifié au droit civil. Aujourd'hui, au sein du droit privé, il convient de distinguer le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et le droit du travail. Le droit pénal se rattache également au droit privé. Cependant, c'est un droit hybride qui aurait pu basculer dans le droit public. • Le droit civil est le droit le plus ancien. Il a pour objet la réglementation des rapports de droit privé, c'est à dire