Cour De Cassation Première Chambre Civile 16 Janvier 2007

La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public Cette loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010. Dans une première partie consacrée aux « dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes », le texte créé un délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations

Partie première : les engagements qui se forment sans convention Certains faits juridiques sont sources d’obligation. C’est la loi qui attache à un fait un caractère générateur d’obligation. La responsabilité permet de rendre sa part à celui qui fut lésé et de prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle a donc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la

juridique. Obligations peuvent aussi naître d’un fait juridique (n’importe quel événement humain qui va entraîner un dommage et entraîner des conséquences juridiques qui n’ont pas été nécessairement recherchées.). Titre I : Les délits civils et la responsabilité civile. Code 1804 : on ne connaissait que la responsabilité pour faute. On était alors responsable que de sa faute, mise à part quelques cas très marginaux. 1860 : développement du machinisme, on se rend compte que la responsabilité

juridictionnel français Les principes qui gouvernent les juridictions françaises : Les mots droit et justice lorsqu’ils sont associés posent un problème de compréhension. Droit objectif : règle obligatoire sanctionnée par la puissance publique, sa fonction première est l’exercice de la justice. Justice (def. générale) : elle est considérée comme un devoir du point de vue des personnes qui doivent respecter les droits d’autrui, et du point de vue de l’état qui doit veiller au respect de ces droits. Justice (ordre

de rendre la justice dans leur fief = portion du territoire. Il existe un pouvoir de Haute justice (quand on porte atteinte aux droits du seigneur, que le sang a été versé) et une Basse justice (autres affaires, petites délinquance, affaires civiles). A côté de cette justice seigneuriale existent des juridictions ecclésiastiques qui sont compétentes pour juger les infractions à la religion Catholique romaine qui vont mettre en place le système procédural. Jusqu’au 13ème siècle, il y a beaucoup

TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre d'Etudes et de Recherches de l'Institut Régional

obligé de statuer par rapport à la loi. S’il n’existe pas de texte, selon les termes des articles 4 et 5 du Code civil, il est néanmoins obligé de statuer (article 4) mais sans se substituer au législateur (article 5 C. Civ, interdiction des arrêts de règlement). Il va donc interpréter, appliquer par analogie, un texte le plus proche de la situation à régir (comme l’article 1583 du Code civil s’agissant de la formation du contrat par la rencontre de l’offre et de l’acceptation). Soyez donc attentifs

deux premiers, il lie les personnes aux biens extérieurs. Il faut étudier les sources, les causes et les modes d'attribution des biens aux personnes. Cette présentation logique du droit, à été conservé par les acteurs du code civil, ils ont séparé le code civil en trois livres : livre I : Des personnes Livre II : Des biens Livre III : Des différentes manières dont on acquière la propriété des biens Deux nouveaux livres sont apparus récemment : Livre V : Des dispositions

Quelques films et documentaires – S. Lumet, Douze hommes en colère – R. Depardon, 10e chambre - instants d’audiences. Adresse internet de la Chancellerie : http://www.justice.gouv.fr ----------Liste des abréviations des codes cités : – C. civ. : code civil – C. com. code de commerce – CJA : code de justice administrative – COJ : code de l’organisation judiciaire – C. pén. : code pénal – CPC : code de procédure civile – CPP : code de procédure pénale – C. trav. : code du travail Annexe : texte de

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des